Juan X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en retenant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle alors, selon le moyen : 1° / qu'à l'appui de sa demande M.

A..., placé en détention provisoire depuis six ans et demi, la chambre de l'instruction a estimé qu'il existait un risque de fuite, compte tenu de la peine encourue, qu'il existait un risque de réitération

Par déclaration du 29 janvier 2020, M. [H] a relevé appel de ce jugement.

ait entendu contester la décision fixant le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit, il n'apporte au soutien de sa requête aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques

décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare

avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'en l'espèce, M.

Le tribunal correctionnel a déclaré M.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 221-6 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'appelante soutient que, même si le risque a été sans influence sur le sinistre, cette faute déclaration a empêché l'assureur d'apprécier le risque, alors qu'elle aurait pu proposer une surprime voire

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

, rénales ou oculaires, augmentait de façon significative les risques pour la santé de l'assuré, y compris le risque de décès accidentel, pouvant être provoqué par un malaise de l'assuré ; Que de ces

, en cours de contrat, une cause d'aggravation du risque tirée de diverses condamnations pour conduite en état alcoolique assorties de suspensions de permis de conduire; qu'en écartant ce moyen au motif

1134 du code civil en raison du comportement dolosif de la SARL Le Pacha et en conséquence le rejet des demandes de celle-ci, - très subsidiairement, de constater que la SARL Le Pacha a fait une déclaration

Il est établi en l'espèce par les pièces du dossier et en particulier par les déclarations, faites par [E] [Y], au titre des années 2005 et 2006 que celui-ci a déclaré un montant d'honoraires s'élevant

Philippe X..., pris de la violation des articles 513, 591 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que Philippe X... prévenu déclaré

Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion