Josette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Marie-Louise A..., épouse Z.

X..., président du conseil d'administration de la SA Godet entreprise, mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 1992, avec une date de cessation des paiements fixée au 15 novembre 1992

faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les vergers de Cabannes et ses liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date

pourvoi n° Z 21-12.296 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à [R] [Z], ayant été domicilié [Adresse 8], décédé le [Date

du 20 décembre 2010, date de notification de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale à M. et Mme [U] au titre de leur investissement réalisé en 2007, le point de départ du

par une convocation datée du 16 avril 2024 et qu'il a indiqué par un courrier du 17 avril 2024 être indisponible à cette date, qu'il n'a pas été convoqué dans les cinq jours prévus par les textes précités

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du neuvième mois avant la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juillet 2015.

I... est à considérer à la date de sa réintégration dans la société EDF, soit le 1er avril 2005, et, le cas échéant, le capital dû, payable à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il

Yvonne, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 16 juin 1989, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries, faux en écriture

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

simultané de l'activité salariée et de l'activité libérale exigé par l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale doit s'apprécier eu égard à l'activité exercée au cours de l'année précédant la date

, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que dès lors que les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date

Abdelhakim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur

le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 7.

reçu que le 12 janvier 2000 la lettre de prise d'acte de rupture par le salarié datée du 10 janvier 2000, soit après avoir réglé à M.

; qu'en décidant, tout à la fois, que l'ancienneté du salarié doit s'apprécier à la date d'expiration du préavis et que son âge doit au contraire s'apprécier à la date de notification du licenciement,