CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

343 708 résultats pour « date limite »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c59ba5988459c502f4

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LEUR ELECTION AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, EXPEDIES AUX ELECTEURS LE 24 MARS NE LEUR ETAIENT PARVENUS QUE LE 26 MARS, ALORS QUE LA DATE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5092c

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

BANCAIRE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME AYANT ETE EFFECTUEES DANS LE DELAI LEGAL LES VERSEMENTS DONT LE COMPTE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT A ETE CREDITE DANS LES CINQ JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT LA DATE

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51009

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter du dixième jour du deuxième mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont dues ou des dates

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f29f3

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

de la vente par acte authentique ne constituait qu'une simple modalité du transfert de propriété et que le délai imparti pour cette réalisation n'était pas un délai rendant la vente caduque, mais une date

Source officielle
CC

civ3

6137214ecd580146773f2ae6

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

n'avait pas été acceptée ou notifiée selon les formes prévues par la promesse, que la première attestation d'une banque ne mentionnait pas le montant du prêt sollicité et que la seconde, postérieure à la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77eb8cdc6046d47047e08

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 03 septembre 2025 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 03 septembre 2025 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77ec2cdc6046d47047f40

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 05 mars 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 05 mars 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e788e2cdc6046d47056c7e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 03 juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 03 juin 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e788edcdc6046d47056d51

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 04 juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 04 juin 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e788f8cdc6046d47056e68

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 04 juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 04 juin 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7890dcdc6046d47057019

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 07 juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 07 juin 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78938cdc6046d47057359

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 05 mars 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 05 mars 2026 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78943cdc6046d47057461

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 11 décembre 2025 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 11 décembre 2025 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7894ecdc6046d47057536

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 05 août 2025 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 05 août 2025 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78959cdc6046d470575ef

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 05 août 2025 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 05 août 2025 la date

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78964cdc6046d470576a6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 05 août 2025 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 05 août 2025 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7897ccdc6046d470578bc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 21 Décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 21 Décembre 2026 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78986cdc6046d47057998

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 19 Juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 19 Juin 2026 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e789b0cdc6046d47057cd2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

le Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 21 Juin 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 21 Juin 2026 la date

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e789bbcdc6046d47057def

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Tribunal, Attendu qu'il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu'au : 18 Décembre 2026 PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, PROROGE au 18 Décembre 2026 la date

Source officielle

Page 46 sur 17186

← PrécédentSuivant →