X... a démissionné le 28 avril 1995 ; que l'employeur ayant, à compter du mois de janvier 1996, déduit les cotisations sociales des indemnités mensuelles versées à M.

X... avait sollicité une mesure d'expertise afin de déterminer la superficie exacte de sa propriété et le trop-perçu de cotisations, qu'il s'était prévalu à cet effet de la surévaluation de la superficie

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement d'un indu de cotisations, alors « que les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance

la loi ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a émis contre Mme X... trois contraintes les 20 août 1993, 28 janvier 1994 et 1er septembre 1995 pour le recouvrement, d'une part de cotisations

X... de validation de ses cotisations retraite pour la période d'activité de celui-ci au sein de la société ; que la cour d'appel (Toulouse, 21 mai 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu

X... a demandé à l'URSSAF le remboursement de la totalité des cotisations d'assurance volontaire, versées à tort entre 1959 et 1985 ; que, lui opposant la prescription biennale, l'URSSAF n'a procédé

X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de

de ces cotisations par l'établissement concerné, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3.

Il retient ensuite que les statuts du syndicat prévoient que n'est réputé démissionnaire un adhérent qu'en cas de retard de paiement de plus de trois mois et que la condition du paiement de la cotisation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation litigieux et de décharger le cotisant de la somme réclamée au titre de la cotisation subsidiaire maladie de l'année 2017, alors « qu'il résulte

en vue d'exercer son contrôle, tel que prévu par l'article L. 550-3 du même code ; Roland Y..., qui était, au temps de la prévention, particulièrement soucieux d'échapper au contrôle de la COB car la

Moselle ne sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse que si elles ont été immédiatement suivies d'une activité donnant lieu à cotisations

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... les conclusions de M.

ils devaient acquitter les charges de co-propriété ainsi que les cotisations de fonctionnement à l'Association ayant pour seul objet de définir le destinataire des paiements et non de déterminer le caractère

X... d'avoir à payer les cotisations d'allocations familiales de l'année 1993 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Avignon, 13 juin 1996) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu

X... d'avoir à payer les cotisations d'allocations familiales du 4ème trimestre 1993 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Avignon, 13 juin 1996) a débouté l'intéressé de son recours ;

X... d'avoir à payer les cotisations d'allocations familiales de l'année 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Avignon, 13 juin 1996) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu

1990) d'avoir décidé que la société Procter et X... avait apporté la preuve de ce que la prime forfaitaire allouée aux salariés travaillant la nuit était intégralement déductible de l'assiette des cotisations