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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01827_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10169
31 mars 2021
31 mars 2021
F..., outre que ce cumul n'est intervenu que dans un deuxième temps, postérieurement à la convocation du conseil d'administration du 8 février 2017 et de l'assemblée générale du 25 avril
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001831_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La délibération attaquée fait état d'une convocation des conseillers communautaires à la séance du 18 décembre 2019 en date du 11 décembre 2019, le président de la communauté de communes attestant pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01284_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
révocation en litige la sanctionne une seconde fois pour les mêmes faits que ceux qui sont à l'origine de la décision du 29 juillet 2019 par laquelle elle a été suspendue à titre conservatoire ; - la convocation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101311_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C dans le courrier de convocation au conseil de discipline et l'intéressé, qui a alors sollicité la copie de ses évaluations pour les années 2018 et 2019, n'a pas souhaité consulter sur place son dossier
Source officielle4ème chambre
DTA_2104592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513522_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de discipline prévu par l’article 37-2 du décret n° 88-145, de transmission d’un rapport disciplinaire et du respect d’un délai de quinze jours entre la convocation et la réunion d’un « conseil de substitution
Source officielle2ème chambre
DTA_2300383_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En deuxième lieu, les requérants contestent la régularité de la convocation des membres du conseil communautaire à la séance du 29 novembre 2022 durant laquelle a été approuvé le PLUi en litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61631513e03efc4516bd2d6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 Janvier 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05915 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Décembre 2008 par le conseil
Source officielle4ème chambre
DTA_2111206_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
délégation de signature pour signer " tous documents, arrêtés, décisions, notations, conventions, contrats, commandes et correspondances, concernant les affaires de la Métropole, à l'exception de la convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En se bornant à soutenir que la composition du conseil de discipline, ainsi que les convocations transmises par le conseil de discipline sont irrégulières, la requérante n'assortit pas son moyen des précisions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Contrairement à ce que soutient Mme B..., en cas de signification d’une convocation à un conseil de discipline par voie d’huissier, laquelle présente des garanties équivalentes à l’envoi d’une lettre recommandée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02435_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de convocation des membres du conseil communautaire à la séance du 4 février 2020, que la commune n'établit pas l'envoi d'une convocation par écrit à certains des conseillers communautaires.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030863767
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Considérant qu'alors même que ces dispositions ne prévoient pas de dispositions particulières pour la convocation aux réunions du conseil d'administration ou les informations à donner aux membres du conseil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210749
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509162_20250813
13 août 2025
13 août 2025
maire relatives au fonctionnement des commissions et à la publication des tribunes des élus d'opposition dans les publications de la ville, son absence de convocation au conseil municipal du 9 avril 2025
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200664_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - le conseil de discipline a été irrégulièrement saisi par M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2402754_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le courrier de convocation au conseil de discipline du 5 octobre 2023 a été notifié à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01115_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si le commandant du lycée a conduit l'enquête interne qui a entraîné la convocation du conseil de discipline, aucun élément, en particulier le courriel précité du 7 février 2020, ne permet d'établir qu'il
Source officiellePage 46 sur 7251