contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention

1997 ; que soutenant qu'à compter de 1990 elle était devenue employée au département publicité, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes et indemnités sur le fondement de la convention

entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite convention collective ; 2°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter

Y... et X... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de la SBDO et de l'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés

stipulations de la Convention de Lugano de 1988. 5.

européenne des droits de l'homme, prise en son article 6. 2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, et de la violation des articles 6. 2 de ladite Convention, 9 de la Déclaration des droits

elle a diffusé à ses salariés une note de service indiquant qu'à compter du 17 octobre 1984, le code APE correspondant à l'activité de la société était devenu 5910 et qu'en conséquence c'était la convention

de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué "la convention collective de l'UHP en ses dispositions modifiées par un avenant du 28 février 1984", qui n'était invoquée par aucune

de licenciement, alors, selon le moyen, que les dispositions aussi bien de la convention collective que de la jurisprudence auraient dû lui être appliquées; que son conseil, par des conclusions motivées

cour d'appel, qui n'a pas précisé pourquoi la convention conclue par l'avocat avec M.

du travail peut résulter, outre de la mention de cette convention collective sur le bulletin de paie, de l'adhésion à un régime inter-entreprise de prévoyance prévu par ladite convention collective ;

qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage qui résulterait de l'interprétation de la convention collective ne peut constituer un avantage individuel acquis et peut toujours être

qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage qui résulterait de l'interprétation de la convention collective ne peut constituer un avantage individuel acquis et peut toujours être

, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective

, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en se fondant, pour dire qu'il existait une convention

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

collective, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1, L. 212-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil et les dispositions de la convention collective applicable ; alors, d'autre