X... en faisant valoir que la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ne lui était pas applicable et qu'elle relevait de la convention collective nationale de la métallurgie ; que

la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992, le conseil de prud'hommes a retenu que le fait que les bulletins de salaire postérieurs au mois de

, s'applique tant en cas de dénonciation d'une convention collective applicable de droit qu'en cas d'engagement unilatéral de l'employeur emportant application volontaire de ladite convention ; qu'en jugeant

doit être constaté par un écrit faisant référence aux dispositions de la présente convention ; que cette disposition confirme de plus fort, l'application de la dite convention aux salariés intéressés

, par une convention ou un accord de branche.

avec un Etat non partie à la Convention ; que la cour d'appel relève que Mme [O] et M.

convention, quoique ne remplissant pas une des conditions, a le choix soit de solliciter la nullité ou l'inopposabilité de ladite convention, soit d'obtenir lorsque cela est possible la mise en conformité

collective ni à aucun emploi existant dans l'entreprise; qu'en effet la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif applicable ne

que l'Office de l'habitat social d'Alfortville (l'OHSA ), devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention

contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention

1997 ; que soutenant qu'à compter de 1990 elle était devenue employée au département publicité, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes et indemnités sur le fondement de la convention

entre l'ancienne et la nouvelle grille de classification conventionnelle de la dite convention collective ; 2°/ qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter

Y... et X... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de la SBDO et de l'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés

stipulations de la Convention de Lugano de 1988. 5.

1134 et 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Ardico et Charco, appartenant l'une et l'autre au Groupe X..., avaient conclu avec la Banque populaire du Nord des conventions

de coopération d'une durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que la SCP a conclu, pour le financement de ce matériel

de coopération d'une durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que le cabinet dentaire a, pour le financement de ce

européenne des droits de l'homme, prise en son article 6. 2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, et de la violation des articles 6. 2 de ladite Convention, 9 de la Déclaration des droits