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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1
11 avril 2011
11 avril 2011
Il demande la condamnation de Mme X... à lui régler 274 571 € au titre de son absence de contribution aux charges du mariage, et subsidiairement, dans l'hypothèse où la présomption de contribution contenue
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85abe
18 décembre 2001
18 décembre 2001
PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100487
7 mai 2008
7 mai 2008
requête en divorce pour faute ; qu'aux termes d'une ordonnance de non-conciliation, en date du 13 octobre 1998, Mme Y..., son épouse, s'est vu allouer une pension alimentaire pour elle-même, une contribution
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
1 avril 2026
constatation des pertes est intervenue.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110722_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le versement de cette contribution ne peut ainsi être regardé comme une charge exposée par elle et qui ne lui incomberait pas.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474777.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
réassurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168435
2 octobre 2019
2 octobre 2019
) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 février 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé d'adopter des mesures réglementaires permettant de compenser la perte
Source officielleChambre 4/section 4
670eacb11c3411ff34514018
14 octobre 2024
14 octobre 2024
mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE à 100 euros par mois et par enfants, soit 200 euros au total, la part contributive
Source officielleJAF section 1 cab 4
668c2e32894f7f4d2e0a8eef
8 juillet 2024
8 juillet 2024
dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les effets du divorce entre époux ; FIXE la date des effets du divorce au 18 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd
Source officielleChambre 4/section 4
67f412f14e0040aa3735bfa4
7 avril 2025
7 avril 2025
; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielleChambre 4/section 4
65b2afa6fd6229a4e58749cd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7ac1d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Monsieur [G] [O] de ses demandes de mesures provisoires ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7ae11
15 janvier 2024
15 janvier 2024
authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 04 août 2022, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielleChambre 4/section 4
65b947225a029d9e20d7bb77
15 janvier 2024
15 janvier 2024
; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472a5a029d9e20d7e403
15 janvier 2024
15 janvier 2024
authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Madame [P] [H] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l'usage du nom de de son conjoint ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472b5a029d9e20d7e855
15 janvier 2024
15 janvier 2024
; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472c5a029d9e20d7eece
15 janvier 2024
15 janvier 2024
ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 30 décembre 2021, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e463271232b2e4bc82
10 avril 2024
10 avril 2024
de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909647_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale, et prévoit que " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200399
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 8.
Source officiellePage 46 sur 1027