parfumerie, appareils et gants, matériel de nettoyage en matière synthétique, matériaux pour la brosserie..., et la société Sodexro qui exploite sous cette marque des produits ménagers d'entretien, en contrefaçon

au 16 septembre 2016, date à laquelle la société avait reproché officiellement à la société Galactea-MCSP d'avoir contrefait plusieurs de ses pièces, cependant que, si le procès-verbal de saisie-contrefaçon

- Sur le bien fondé de l'action en référé-contrefaçon : L'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : ' Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 et 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans le cadre d'un litige de contrefaçon

de ses deux brevets ; que ces tests confirmant la contrefaçon de ses brevets, la société JC Bamford a alors assigné la société Manitou en contrefaçon par acte en date du 5 mai 2017 Que les atteintes ainsi

de la procédure soulevée par André G... ; "aux motifs que les pièces du dossier relatif au déroulement de l'enquête démontrent par ailleurs que la procédure applicable en l'espèce s'agissant de contrefaçon

titulaire d'une licence inscrite le 23 juin 1980 au registre national des brevets pour le brevet n° 1 584 636 demandé le 5 septembre 1968, délivré le 17 novembre 1969 et invoqué dans une action en contrefaçon

Vêtements soleil et pluie SVP, et six autres sociétés qui diffusent en France des articles d'habillement, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1992) d'avoir retenu à leur encontre la contrefaçon

Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la contrefaçon mais à sa réformation sur la réparation de son préjudice.

[P] 150 000 € en réparation de son préjudice, sur les actes de contrefaçon de la marque française 'CAMARD' n° 3 172 502 : de juger que la demande en contrefaçon de la marque 'CAMARD' n° 3 172 502

La contrefaçon de la marque semi-figurative n°1 574 461 est donc également établie.

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

et de la marque "le Tonnerre" déposée le 4 avril 1990 en renouvellement d'un précédent dépôt, pour les produits en classe 13, notammment les produits pyrotechniques, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

; Attendu que pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence et rejeter les demandes en contrefaçon des marques semi-figuratives « [...] » n° 97 708 266 et 717 728, l'arrêt

fabriqué par la société Mauguin et commercialisé par la société CMTP Mauguin (sociétés Mauguin), reproduisait les spécificités de certaines revendications de son brevet, la société Mayprod, après saisie-contrefaçon

.; que Mme Chantal X..., après avoir fait effectuer deux saisies-contrefaçons, a assigné pour contrefaçon des revendications 1 à 7 du brevet M.

ACCOMPAGNES D'UN "ECLATE" CONTENANT LE MOT "Z...", LA SOCIETE VAILLANT A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE

et concurrence déloyale ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en contrefaçon de la société Bézault, en l'absence de qualité pour agir, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas la réunion des