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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f4cd58014677410577

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a fait l'objet de neuf contrats de mise à disposition successifs, entre le 8 octobre 1998 et

Source officielle

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CC

comm

613723becd5801467740d92a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, venant à expiration le 31 décembre suivant, "avant le 30 juin, comme le prévoyait le contrat" ; que la tardiveté de la dénonciation de la convention renouvelable au profit de la société Le Goues était

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00183

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sogebail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Natixis bail, société anonyme, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

soc

6137232bcd5801467740650e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, notamment en ne payant pas l'intégralité du salaire, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a506

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

, la cour d'appel s'est bornée à constater que la banque était créancière de la société au titre d'un contrat d'escompte liant les deux parties ; que faute d'avoir justifié, fût-ce par des énonciations

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CC

comm

613722c5cd58014677401461

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que

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civ3

61372476cd58014677415af8

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, elle a violé l'article 1788 du Code civil ; 2 / qu'il s'évince des propres constatations de la cour d'appel, selon lesquelles, en premier lieu, la chose avait péri avant que la livraison-réception

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CC

soc

61372351cd58014677408339

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes annuelles depuis 1992, aux motifs que le contrat de travail dit de régularisation du 17 septembre 1992 prévoit,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300137

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La société [E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01365

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de reconnaître que celui-ci avait travaillé le dimanche 29 mai 2011, après avoir contesté la réalisation des inventaires aux dates précisées par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Au moment de vous envoyer la présente et en cherchant votre adresse, je constate enfin que votre dossier du personnel n'est pas présent dans l'armoire dédiée à cet usage dans l'entreprise.

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comm

61372382cd5801467740ac09

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Jean-Philippe X... a fait l'objet d'une taxation d'office pour les années 1984, 1985 et 1986 et reste, à ce titre, redevable envers le trésor public d'une somme de 587 540,56 francs ; qu'une contrainte

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952122

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

le jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 novembre 2005 qui avait annulé la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon du 29 avril 2004 mettant fin à son contrat

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cr

613725edcd5801467742199f

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 17 mars 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Bernard Y..., poursuivi pour abus de

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soc

613721c7cd580146773f7319

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

au 21 mars 1989 a été réintégrée au service commercial où elle était employée depuis le 8 novembre 1982, que recevant des tâches qui ne l'occupaient que trois heures par jour, la salariée a rompu le contrat

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soc

613724d0cd58014677418949

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

un arrêt maladie et lui signifiait son intention de saisir la juridiction prud'homale ainsi que celle d'avertir le bâtonnier de ses agissements ; que, par lettre du 29 octobre 2001, l'employeur a constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02247

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... a fait valoir un droit de retrait contesté par la société Oger international au motif que son contrat de travail avec la société E...          

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Recevabilité du pourvoi incident, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [N], contestée par la défense 6.

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CC

comm

6137268ecd5801467742680c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement est un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00068

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de travail au cours de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

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