Martin a été embauché par la société YA Chauvin reprise en 1976 par la société AB Dick avec laquelle il a signé en 1983 un contrat de VRP; qu'en 1984, cette société a été elle-même reprise par la SNC

pied, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, recherchant la véritable cause de la rupture du contrat

hypothèse, le point de départ du délai de forclusion se situe à la date d'exigibilité de l'obligation ; qu'il est constant que la seconde ouverture de crédit stipulait que, pendant toute la durée du contrat

X... a été engagé par la société Hydrochim en qualité de représentant selon contrat en date du 11 juin 1990; qu'aux termes de ce contrat étaient prévues diverses modalités relatives au paiement d'indemnités

(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle

Ce contrat doit être écrit.

que l'acte devait être considéré comme un contrat de cautionnement personnel souscrit par M.

de travail n'est nécessaire que si la volonté de l'employeur est de modifier les stipulations du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail les modifications provisoirement

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2005) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que lorsqu'un contrat

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Valenciennes, 14 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'exécution du contrat de mise à disposition des salariés, alors

du travail pour le calcul de l'ancienneté, doit recevoir application ; qu'en retenant au contraire, pour dire que l'ancienneté de M.

; que la RATP faisait valoir que la qualification de contrat administratif du marché public en cause résultait des dispositions mêmes de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui lui était

emploi-solidarité soient réputés, de par la loi, être des contrats de travail de droit privé à durée déterminée, une telle disposition n'ayant pas pour objet et n'ayant pu avoir pour effet d'attribuer

de travail en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénié la responsabilité de la banque, alors, d'une part, que le contrat de crédit-bail conclu entre Locabail et Sodiscap dont l'article 20 prohibe toute sous-location

non pas à sa vie professionnelle ou à l'exécution du contrat de travail mais à un règlement étranger à ce contrat, les règlements de la sécurité sociale ayant leurs propres sanctions qui ne concernent

de crédit-bail ; qu'à défaut la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'un réside dans l'objet de l'obligation

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus avec la SNPR, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait