l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2005), que la société Espace Engineering, agissant en qualité de contractant

avec ce dernier il contractait avec le mandant lui-même ; que ne peut se prévaloir ni d'une telle croyance légitime ni d'un mandat apparent le tiers sous-traitant qui, en vertu du contrat qu'il a conclu

. ; que chacune des parties, imputant cet échec aux fautes de son co-contractant, a demandé la résiliation du contrat et que la cour d'appel a fait droit à la demande de M. B... ; Attendu que M.

en réalisation forcée de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ne saurait être déduit de l'examen de la promesse de vente litigieuse que la volonté des parties contractantes

accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail accordant à chaque partie le droit d'y mettre un terme moyennant un préavis de six semaines, il convient d'en déduire que la commune intention des contractants

distribution de calendriers d'art édités par la société Phébus, en ce qui concerne la répartition de la charge des invendus entre éditeur et distributeur ; qu'en outre, la société Phébus reprochait à sa co-contractante

Sont notamment intervenus à l'opération : - la SA GSE, contractant général pour la réalisation des études (hors permis de construire et autorisation d'exploiter) et des travaux, selon contrat du 20

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [X], , D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS MODERNA CONTRACTING

société International Research Laboratoires (la société Interlab) pour la cession de ses actions de la société Graphyte, a demandé la résolution de cette cession pour inexécution par la société cocontractante

Mme Y..., sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant

résolutoire ne peut pas s'appliquer, en l'espèce, car une partie du contrat a été effectuée et qu'il existe une possibilité pour que ce contrat aille à son terme car le projet n'est pas abandonné et les cocontractants

de l'ampleur des conséquences de sa décision qui a été prise au mépris de toute bonne foi et loyauté et en parfaite connaissance de la certitude et de l'importance des conséquences infligées au co-contractant

dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la résiliation unilatérale du contrat produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance du cocontractant

compte, un contrat de référencement organisant la vente directe par la société Cooper de ses produits à ces officines, ou de grossistes et intermédiaires de toutes natures qui, agissant en leur nom, contractent

démolition et de terrassement, a demandé à la société G.S.M. d'effectuer les travaux de déchargement de ses camions; que n'ayant pas été payée de certaines factures la société G.S.M. a agi, contre sa cocontractante

Y..., la société maître de l'ouvrage a fait assigner ses cocontractants en réparation du préjudice découlant de cette interruption ; Attendu que la SCI Malbor fait grief à l'arrêt de la débouter de

de Thonon-les-Bains, ET Défendeur : KH Holding SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 922429402 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de pilotage, organisation, coordination de travaux, contractant

a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux motifs, propres, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du Code du travail, toute personne qui ne s'est pas assurée que son cocontractant