En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier, qui comportait notamment

de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble au regard des principes régissant le lien de cause à effet entre la faute et le dommage ; 4 / que l'arrêt, qui constate que le conducteur

par Jacques X... avait tangué dans une courbe en descente, et que malgré des manoeuvres de redressement, le conducteur avait perdu le contrôle de son véhicule, lequel avait percuté le muret latéral droit

consultation doit uniquement intervenir "lorsque le licenciement est envisagé", et n'impose pas la consultation de la commission consultative paritaire au cours de la procédure de reclassement qui est

des entreprises"; qu'en estimant cependant qu'il n'établissait pas avoir intégralement réalisé cette phase, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

[X] [C] pour entrave en l'absence d'information et de consultation du comité préalablement à la mise en œuvre de la revue du personnel sur le pôle Nord-Ouest dont il dépend. 3.

CIM en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'expert a constaté

par l'arrêt que la conductrice ait rapporté la preuve contraire de ce fait par écrit ou par témoins" et que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et,

annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; qu'il est acquis aux débats que l'établissement Fnac Rouen ne dispose pas d'une comptabilité propre et que l'arrêt a constaté que la

moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que MM Y... et X... font encore grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en annulation des élections pour défaut de consultation

Imputant l'échec de leur projet au maître d'oeuvre, ils ont assigné celui-ci et ses deux assureurs en référé en sollicitant que soit ordonnée une mesure de consultation.

que la présence de Sylvie Y... en début et en fin de séance avait constitué un élément déterminant du consentement des clients amenés à contracter, la cour d'appel, qui a relevé que la plupart d'entre

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action engagée à l'encontre des consorts [P] et de rejeter leurs autres demandes, alors « que pour pouvoir prescrire, il faut

[J] [Q], qui demande à la cour d'ordonner par mesure de levée d'acte, en cas de nécessité, à Monsieur le Consul général de France à [Localité 4] (Algérie) de procéder à la consultation de l'acte de naissance

consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies. 19.

Il en conclut qu'il résulte de présomptions graves, précises et concordantes que le pli litigieux a été reçu au plus tard cinq jours après son dépôt, soit au plus tard le samedi 10 mars 2018. 7.

[F] [A] aux consorts [W] », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que les consorts