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128 372 résultats pour « condition de validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955a

Appel

26 février 2007

26 février 2007

fond, PHL demande le débouté de la demande de nouvelle expertise, ainsi que la condamnation au paiement de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC et aux dépens ; l'intimée indique que les conditions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc2f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Il résulte des articles 1907 du Code civil et L 313-2 du Code de la consommation que le taux effectif global doit être fixé par écrit, cette exigence étant une condition de validité de la stipulation même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Jean-Michel X... ne peut soutenir que la notification était irrégulière au motif que la mention de la Cour d'Appel territorialement compétente n'y figurait pas ; qu'en effet, en faisant de cette mention une condition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200453

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

que l'établissement d'un tableau d'amortissement n'est pas une condition de validité de la clause de stipulation d'intérêt ; qu'au demeurant, Madame X... ne prétend même pas avoir remboursé le capital

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

titre des « responsabilités contractuelles» est générale et non limitée ; qu'elle ne met pas l'assuré en mesure de connaître exactement les cas dans lesquels il n'est pas garanti et ne répond pas aux conditions

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e07

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

de fermeture hebdomadaire ; "alors, d'autre part, que l'accord prévu par l'article L. 221-17 du Code du travail entre les syndicats d'employeurs et les salariés d'une profession constitue une condition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310086

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

renonciation expresse et non équivoque de Mme [C] à toute nouvelle procédure ; 1°) ALORS QU'une partie peut, à titre de concession, renoncer à la réparation intégrale de son préjudice qui n'est pas une condition

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201396f05edb385fb2c8a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 1178 du même code, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f81

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe des conditions particulières à la validité des cautionnements conclus en garanties des obligations du locataire d'un bail d'habitation et les articles 1326

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Clubhôtel Val Thorens indiquaient que celle-ci était soumise aux dispositions du chapitre I du titre II de la loi du 16 juillet 1971, sans faire mention du chapitre II contenant l'article 2 relatif aux conditions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Sur la demande de rejet de pièces La société Le fournil authentique demande (page 35 de ses conclusions) : - le rejet des pièces adverses n° 98, 106, 111 et 114 comme ne répondant pas aux conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300820

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de libération des lieux par son occupant, cette condition ne portant pas sur une condition de validité mais de mise en oeuvre du bail à construction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00067

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d3f

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

En effet ce contrôle positif a été réalisé à l'aide de deux alcootests différents pour lesquels vous avez validé la date de péremption à deux reprises.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Paris ainsi que sur les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la validité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891279d4e986ce5bcdbe

Appel

7 août 2025

7 août 2025

L'article 1174 du code précité dispose par ailleurs que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que les accords du 14 mai 2019, dont le périmètre recouvre l'ensemble du secteur du bâtiment, réunissaient les conditions de validité exigées par

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CA

Taxes et dépens

6a1a7394cdc6046d4774919e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, elle indique que l'article 721 du code de procédure civile prévoit une faculté pour le juge de mentionner les provisions déjà perçues, sans en faire une condition de validité de la décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310028

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

cet acte que l'expression de l'engagement unilatéral des consorts Z... et X... ; que la clause d'établissement de « deux compromis de vente » ultérieurement devant un notaire ne constitue pas une condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00907

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La validité des contraintes constituant les titres en vertu desquels la déclaration de créance a été effectuée est donc remise en cause.

Source officielle