AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955a
26 février 2007
26 février 2007
fond, PHL demande le débouté de la demande de nouvelle expertise, ainsi que la condamnation au paiement de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC et aux dépens ; l'intimée indique que les conditions
Source officiellePage 46 sur 6419
Cour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Il résulte des articles 1907 du Code civil et L 313-2 du Code de la consommation que le taux effectif global doit être fixé par écrit, cette exigence étant une condition de validité de la stipulation même
Source officielle