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877 912 résultats pour « condition de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63c8eeb8dc5b777c90992e36

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Mme [W] fait valoir principalement que la cession de créance lui est inopposable à défaut pour la cessionnaire d'avoir respecté les conditions de forme imposées par l'article 1690 du code civil ; que la

Source officielle

Page 46 sur 43896

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CA

Chambre 4-8

64b0e7a8c42a2105dbc59ab8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par déclaration enregistrée au greffe le 4 août 2021, la société a formé appel à l'encontre de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231c3dbed56e5e2c2fa5

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

première est parfaitement régulière ; que la seconde, qui corrobore la première, ne saurait être écartée des débats ; Considérant que de ce chef, le jugement déféré sera donc infirmé ; Sur les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00620

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

que la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, à la demande du salarié, est encourue lorsque le contrat de mission n'a pas été conclu dans le respect des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10620

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

caractère exceptionnel, le conduisant à envisager ce renouvellement ; Qu'en deuxième lieu, en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af651ccdc6046d47176eda

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f78cdc6046d47190246

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6a1920a9cdc6046d4752b32e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

permettait pas d'exercer seul une activité de centre de dépistage et que les dispositions applicables et garantissant la qualité et la sécurité n'ont pas été respectées s'agissant, notamment, de la condition

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201894_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

I A, lesquels ne présentent ni les conditions de forme ni les conditions de fond permettant de les considérer comme des actes d'état civil, ne contiennent pas les mentions réglementaires des actes de naissance

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c51

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si la levée d'option d'une promesse unilatérale de vente n'est par principe soumise à aucune condition de forme, dès lors que la convention subordonne la validité de la levée d'option à des conditions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c41

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

- constater que le courrier adressé le 10 août 1987 à Maître [N], notaire, révoquant la donation entre époux et privant son épouse d'usufruit sur les biens de la succession, ne respecte pas les conditions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

63be63f313ef607c90ab6780

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par déclaration transmise au greffe de la cour via le RPVA le 23 janvier 2019, Mme [L] a relevé appel de cette décision, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées, en toutes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

avait été prononcée, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4°) alors que le droit à un recours effectif suppose que la personne mise en examen dans des conditions et formes irrégulières

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e64

Appel

13 janvier 2004

13 janvier 2004

CLERMONT-FERRAND a accordé un droit de visite aux grands-parents maternels de l'enfant, selon un rythme à déterminer avec les médecins et travailleurs sociaux du Centre Maternel et Infantile, auquel l'A.S.E a confié

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102503_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive ".

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45996

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

irakien ; que, par protocole du 23 mai 1983, il a été convenu entre le Gouvernement français et celui de l'Irak que le financement de certains marchés sera supporté par un pool bancaire français sous la forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A défaut de réponse du GM dans les conditions de forme et de délai susvisées, le GM sera considéré comme ayant opté pour le forfait de remplacement, le montant du prix correspondant restant dû au Club

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

A défaut de réponse du GM dans les conditions de forme et de délai susvisées, le GM sera considéré comme ayant opté pour le forfait de remplacement, le montant du prix correspondant restant dû au Club

Source officielle
CC

civ1

6137236acd580146774096f9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle