AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e36
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Mme [W] fait valoir principalement que la cession de créance lui est inopposable à défaut pour la cessionnaire d'avoir respecté les conditions de forme imposées par l'article 1690 du code civil ; que la
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Chambre 4-8
64b0e7a8c42a2105dbc59ab8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par déclaration enregistrée au greffe le 4 août 2021, la société a formé appel à l'encontre de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
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