Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1899ba5988459c52789
4 avril 1996
4 avril 1996
déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée, la cour d'appel a constaté que les conditions
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ebf
25 mars 1998
25 mars 1998
action sur l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47005
24 juin 1998
24 juin 1998
l'ayant droit de son mari de sorte que le divorce doit être considéré comme entraînant pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f615
27 octobre 1978
27 octobre 1978
QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN LA PRESENCE DE TOUS LES ORGANISMES RELEVANT DES REGIMES CONCERNES DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES CONDITIONS
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4febb
6 novembre 1980
6 novembre 1980
OMISSION DE POINTAGE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE JUIF EUT ETE CE JOUR-LA NORMALEMENT PRESENT AU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LE SEUL ARTICLE 13 DU REGLEMENT INTERIEUR DONT LES CONDITIONS
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440ea
23 octobre 1979
23 octobre 1979
1ER SEPTEMBRE 1948, NE DEVRAIT PRENDRE EFFET QUE LE 15 OCTOBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN,
civ1
6079432c9ba5988459c416c4
2 juillet 1974
2 juillet 1974
MOMENTANEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FILLE A LAQUELLE ELLE MANIFESTE UN VIF ATTACHEMENT " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE LES CONDITIONS
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47de3
4 juillet 2002
4 juillet 2002
aux débats aucune pièce de nature à contredire les conclusions de l'expert ni à justifier qu'il a été dans l'impossibilité de travailler du 16 novembre au 19 décembre 1995, qu'en conséquence, les conditions
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008210946
22 avril 2005
22 avril 2005
demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a pas été exécuté, est devenue sans objet ; Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100242
28 février 2008
28 février 2008
fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors que la compétence du conseil de discipline est strictement réglementée et que n'était pas réuni l'ensemble des conditions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100243
28 février 2008
28 février 2008
fondement de l'article 360 du code de procédure civile n'était pas possible, dès lors que la compétence du conseil de discipline est strictement réglementée et que n'était pas réuni l'ensemble des conditions
Source officielleciv2
613720facd580146773eff7e
25 octobre 1989
25 octobre 1989
C... était impliqué dans l'accident, en a déduit exactement que les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 étant réunies, les dispositions des articles 2 à 6 de cette loi devaient régir l'obligation
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59714
9 décembre 1981
9 décembre 1981
SYNDIC AVAIT USE, CONCERNANT LA VENTE DE CE FONDS, DE LA FACULTE DE POURSUIVRE LES CONTRATS EN COURS LUI ETANT CONFEREE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET A RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LES CONDITIONS
Source officielleciv3
613721bacd580146773f6926
25 novembre 1992
25 novembre 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel devant laquelle étaient invoquées les conditions
Source officielleciv1
61372428cd58014677413038
22 juin 2004
22 juin 2004
X... mettaient manifestement en danger la santé et la sécurité de l'enfant Romain ; qu'elle a ainsi caractérisé les conditions d'application de l'article 378-1 du Code civil et légalement justifié sa décision
Source officielleciv3
61372408cd58014677411630
3 décembre 2002
3 décembre 2002
établis au 1/10 000 ème, ce qui avait nécessité un travail de 72 heures, la cour d'appel, qui, expressément saisie sur le fondement de l'article 1347 du Code civil, pouvait, pour déterminer si les conditions
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cbe
23 janvier 2001
23 janvier 2001
que la société Vestra a imposé aux salariés en juillet 1992 ne peuvent s'analyser en une modification du contrat de travail qui le prévoyait expressément ; Mais attendu que le secteur étant une condition
Source officiellesoc
61372257cd580146773fc2dd
4 avril 1995
4 avril 1995
; que dès lors en se bornant à confirmer le jugement qui avait d'une part annulé le blâme, la mise à pied et d'autre part, déclaré lel licenciement illégitime et abusif sans rechercher si les conditions
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675067
27 mai 1981
27 mai 1981
REQUETES DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 : SUR LES VICES DE PROCEDURE ALLEGUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 : "UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS
Source officiellesoc
61372688cd5801467742652b
6 mai 1999
6 mai 1999
prévoit l'existence d'un forfait que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient préciser les conditions
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