Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1987 en qualité de comptable par la société X...

[N], a eu pour expert-comptable, entre 2006 et 2015, la société ACF Pays basque (la société ACF). 2.

et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Rémy X... coupable

-1 du Code pénal, 425-3 , 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable

du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim Benaicha coupable

et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Marc X..., le demandeur) coupable

moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Z... coupable

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comptable

G... au titre de rappels d'impôts sur les revenus et de prélèvements sociaux, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse (le comptable public) a notifié un avis à tiers détenteur à la

et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement d'administration

463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à complément d'information et a déclaré Jean X... coupable

X..., cadre comptable, est parti, le service a été réorganisé puisqu'il a fallu remplacer un chef comptable confirmé cadre, un comptable confirmé cadre, un aide comptable, par M.

d'exercer sa mission sur l'exercice comptable concerné ; qu'une désignation en amont antérieure de quinze jours à la réunion de remise et de présentation du rapport financier permet sans aucun doute à

, notamment les inventaires de bar à la prise de fonction de Masson et Mola", que les différences comptables invoquées dans la plainte entre les recettes "cave américaine" et celles des caisses enregistreuses

le débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité et de la désignation du cabinet Ekiteo expertise, de dire que la désignation de l'expert est valide pour procéder à une expertise comptable

2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aduline, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] 09, 2°/ à la société Abscisse Compta

Ayant relevé ensuite que la lettre de mission comptable du 16 mai 2012 stipule que les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre un membres de l'ordre des experts-comptables et son client

de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable