[N] [B] doit se comparer à un fonctionnaire exerçant des fonctions identiques.

X... ne pouvait pas prétendre à un coefficient et à une rémunération identique à celle d'autres directeurs sur le continent, les responsabilités, la charge et les conditions de travail n'étant pas identiques

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-15 de ce code : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix

à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller,Greffier, lors des débats

à celui commercialisé par Monsieur X... sous le nom de TROUSSEPINETE quasi identique à celui de la marque déposée quant au nombre de lettres utilisées et identique quant à la prononciation ; que dès lors

La caisse a refusé cette demande suivant courrier du 23 décembre 2020, aux motifs que, selon le service du contrôle médical, un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité pouvait être

Sur le plan auditif le signe antérieur se compose des deux lettres IP et du mot SPHERE, alors que la demande d'enregistrement comporte trois mots, le seul terme commun étant SPHERE.

: Monsieur [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant CAF DU BAS RHIN [Adresse 4] [Localité 4] non comparante COMPOSITION

Elle fait valoir à cet égard que les services sont identiques, à savoir la restauration et en particulier de cuisine italienne, y compris à emporter et en livraison, la livraison renforçant, selon elle

. ; "aux motifs que le casier judiciaire de Jean-Claude X... laisse apparaître une condamnation pour des faits identiques, prononcée par le tribunal correctionnel de Brest le 12 janvier 1998, de sorte

pouvait être réalisée que par la reproduction servile de cette même couleur ; que, faute par l'arrêt de constater que la société Arax aurait donné au contrefort du talon de ses chaussures une couleur identique

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents :