AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e702
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] [L] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire
Source officiellePage 46 sur 3408
1ère Chambre
66162be699851e0008f1e704
9 avril 2024
9 avril 2024
excès de pouvoir ; - juger que la demande de rejet de conclusions et pièces formulées par la SCI L.O.L.A. sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence
Source officielle