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68 149 résultats pour « competence d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e702

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[B] [L] sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence d'attribution de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement du 7 mai 2021 du Tribunal judiciaire

Source officielle

Page 46 sur 3408

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CA

1ère Chambre

66162be699851e0008f1e704

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

excès de pouvoir ; - juger que la demande de rejet de conclusions et pièces formulées par la SCI L.O.L.A. sur le fondement des articles 15 et 16 du Code de procédure civile relève du champ de compétence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

doit connaître de l'entier litige, - or le tribunal de commerce ne peut pas connaître des affaires relevant exclusivement du conseil de prud'hommes au regard du caractère d'ordre public de sa compétence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75c18b510604f5bc1dd8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

« Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe (...).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203057_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

; le projet alimentaire territorial ne peut être regardé comme une compétence en tant que telle puisqu'il s'agit de coordination des acteurs publics ; la restauration collective qui est un débouché de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D'autre part, même en l'absence de désignation plus précise de la juridiction matériellement compétente au sein de l'ordre juridictionnel français, elle suffit à fixer la compétence internationale des

Source officielle
CC

cr

613724e8cd580146774195a9

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement aux griefs des moyens, la chambre d'accusation n'a pas outrepassé les limites de sa compétence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd12eb797effb0701ac

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier le caractère nouveau d'une demande en appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6868b37575a2d196dbc19139

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

relève de la compétence d'attribution du tribunal judiciaire de Paris, En conséquence, - déclarer irrecevable l'opposition de la société Parfums Christian Dior sur le fondement de la marque « DIOR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505094_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

été informée des motifs de rejet de son offre, évoque des " éléments d'appréciation du maître d'œuvre " n'est pas de nature à remettre en cause l'exercice par la commission d'appel d'offres de sa compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02186

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

AUX MOTIFS QUE « sur l'exception d'incompétence : selon l'article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la compétence du Tribunal de Commerce en matière de bail commercial : L'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa32

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

saisine de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour lui poser des questions préjudicielles relatives tant à l'applicabilité du code des douanes communautaire au litige, qu'à la compétence

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5261669d540ac7baa33

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

saisine de la cour de justice des communautés européennes (CJCE), pour lui poser des questions préjudicielles relatives tant à l'applicabilité du code des douanes communautaire au litige, qu'à la compétence

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CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SA Logis de France conclut que la clause d'attribution de compétence au profit du tribunal judiciaire prévue dans l'acte d'engagement du 22 décembre 2022 correspondant au nouveau marché auquel l'intimé

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CA

Chambre 3-4

69f44da9cdc6046d472f5d7a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les contestations des intimés tirées de la prétendue inertie fautive de la banque : Se fondant sur l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'en matière de compétence

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

668d7ec853e3bdd077866eb2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation. » S'agissant d'une compétence

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

68ef2db68a85971c3ac1ffe0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Deuxièmement, selon l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295fe4b5292aaa662456

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Au fond, elle rappelle la compétence d'attribution exclusive du Pôle social du tribunal judiciaire pour statuer sur la validité des mises en demeure préalables aux contraintes.

Source officielle