L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel sans représentation obligatoire, l'appelant ne comparaît pas, le juge ne peut rendre

caractère non avenu du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 2 décembre 2016 et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en tout état de cause, que lorsque le défendeur ne comparaît

Il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire. 4.

Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] Ne comparait

6] non comparante, ni représentée [5] réf : 000-0000000EU725056832 Service Surendettement [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] non comparante, ni représentée FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE réf : Trop

, [K] [B] née [V], non comparante ET : Société [1], non comparante, Organisme CAF DES VOSGES, non comparante EXPOSÉ DES FAITS Le 5 février 2025, M.

Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS [F] COIFFURE [Adresse 2] Représentant légal : [F] DIABATE Présidente non comparant

F... a été vraisemblablement cité à comparaître est la suivante : [...] ; qu'en affirmant que M.

alors que, selon l'article 503-1 du code de procédure pénale, toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne et le prévenu qui ne comparait

Vu le recours enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; le secrétaire

demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants

confirmant la décision du 21 juin 1985 du commissaire de la République de Haute-Corse lui refusant l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance ; 2°) annule ladite décision ; Vu

Vu le recours enregistré le 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le secrétaire d'Etat

, en date du 17 juillet 1986, lui refusant l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance ; 2°) annule ladite décision du ministre des anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier

et victimes de guerre ne pouvait lui reconnaître le droit au titre de combattant volontaire de la résistance ; que M.

ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE est rejeté.

lui refusant respectivement l'attribution des titres de combattant et de combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

en personne AUTRES PARTIES CAF DE PARIS 50, rue du Docteur Finlay 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 94 réaumur 75002 PARIS non comparante CAF VAL DE MARNE