Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 5.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges

Il résulte de ces dispositions que le requérant ne peut saisir le tribunal administratif sans avoir recherché une médiation préalable obligatoire auprès du médiateur régional de Pôle emploi. 4.

Stéphane A..., liquidateur judiciaire ; que l'activité exercée figurant sur l'extrait Kbis est la suivante : agence et conseil en communication, marketing, publicité, conception de tous supports publication

destinataire de l'offre, que l'office a recours à des organes de presse extérieurs pour toucher les candidats à la location, qu'il reçoit ceux-ci dans des locaux spécialement aménagés et qu'il ne communique

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Il communique, avant la mise en recouvrement (…), une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

B A demande au tribunal d'annuler le refus opposé par la Collectivité européenne d'Alsace à une demande de communication de documents administratifs. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler le refus opposé par la Collectivité européenne d'Alsace à une demande de communication de documents administratifs. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision née du silence gardé par la préfecture de Maine-et-Loire sur sa demande de communication de tous les documents se rapportant au litige concernant

En troisième lieu, Mme F soutient qu'en demandant la communication de ses relevés bancaires et ceux de M.

requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de la direction de l'hôpital Sainte-Anne opposé à sa demande tendant à la communication

B A soumet au tribunal un litige concernant un refus de communication de son dossier médical. Vu les autres pièces du dossier.

référé, de rejeter la requête d'appel de la commune de Bagnères-de-Bigorre ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Bigorre la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

La requête enregistrée dans la présente instance a été communiquée à M. A B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête enregistrée dans la présente instance a été communiquée à M. A B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.