par courriel de la liste électorale de la commune.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Briel-sur-Barse à sa demande de communication

Marcel E..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Fabienne X... et dix autres électeurs des listes électorales de la commune de Bras-d'Asse, alors qu'en mettant à la charge du contestant la preuve

jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Rivière sur la liste électorale de la commune

justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à faire connaître son adresse alors, selon le moyen, que l'absence de communication

avait été rendu au terme d'une procédure contradictoire, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve contraire, et en particulier qu'elle n'établissait pas ne pas avoir été mise en demeure de recevoir communication

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

Le dossier a été communiqué au procureur général.

CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

société Travaux agricoles Thierry Martin, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme B... et M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

vol sont donc constitués; "alors que le fait pour le responsable d'une personne morale bénéficiant de par ses fonctions d'une large autonomie de décision et d'action d'user de ses pouvoirs pour communiquer

pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du texte susvisé ; 2 / en s'abstenant de rechercher si, sans les renseignements erronés qui lui avaient été communiqués

cour d'appel retenait que les conclusions prises par la femme la veille de l'ordonnance de clôture n'étaient pas tardives, elle ne pouvait légalement décider, sans davantage s'en expliquer, que la communication

du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

celui-ci a répondu le 22 mai 1995, la Caisse a décidé, le 1er juin 1995, de prendre en charge la maladie à titre professionnel ; que le 16 février 1998, la société a demandé à l'organisme social la communication