l'a rendue, a agi avec légereté sans provoquer les explications de l'expert remplacé, qui, en réalité, était sur le point de déposer son rapport, et sans avoir entendu les parties intéressées, en commettant

contractuelles de travail l'unissant à sa salariée : 1 ) en se substituant à elle pour l'établissement et l'acheminement de son dossier de prise en charge de sa rémunération de stagiaire, 2 ) en commettant

sur le troisième moyen : Attendu que la société Métrobus fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la victime du dommage peut rechercher directement la responsabilité du commettant

formées par la société Helvetia, assureur de la société Icarius, contre la société Boxtal, alors « que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant

X... quel était le nouvel horaire de travail, le salarié avait répondu le 5 juin : "suite à votre courrier, vous me précisez que je dois terminer mon travail à 7 heures 30, tout en commençant à 23 heures

L'arrêt, par motifs adoptés, relève que la société Atol n'exploite elle-même aucun magasin et que, constituée sous la forme d'une société coopérative de commerçants détaillants à capital variable, elle

[U] fondée sur la garantie des vices cachés, la cour d'appel a retenu qu'une telle action, née d'un contrat de vente de véhicule automobile entre un commerçant et un non-commerçant, était soumise au délai

de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer recevable l'instance introduite par le salarié, que le délai de prescription commençait

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération des groupements des commerçants

rechercher ni constater que Denise Y... avait sciemment omis d'accomplir les formalités sociales requises" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Denise Y... est poursuivie, en qualité de commerçante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France de ce qu'elle s'est

le transport par les voies et les moyens de son choix ; qu'il ne se confond pas avec le ou les contrats de transport que le commissionnaire a la charge d'organiser pour le compte de son commettant

procédures habituelles pour la sortie des fûts qu'il n'était pas chargé de mettre lui-même en oeuvre peut lui être reproché, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de la société en tant que commettant

commissionnaire s'engage à maintenir la boutique parfaitement conforme aux exigences du concept ...il s'interdit de transférer l'activité dans un autre local sans l'agrément exprès du Partenaire commettant

Le 19 juillet 2016, les cogérants ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 5.

, s'est adressé aux sociétés Europe concours et les Consultants fiscaux européens pour sa commercialisation et a déposé auprès de l'ANPE de Chartres trois offres de recrutement de démarcheurs des commercants

de la ville d'Avignon, quand il était constant que l'immeuble pouvait être utilisé à des fins commerciales pour n'importe quel commerce, ce qui impliquait l'installation d'enseignes permettant aux commerçants