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74 965 résultats pour « comité central »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02389

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

ALORS en outre QUE le protocole d'accord préélectoral du 2 septembre 2013 se borne à organiser l'élection du comité central d'entreprise mis en place à titre temporaire dans l'attente des prochaines élections

Source officielle

Page 46 sur 3749

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Journal officiel
Procédures collectives

COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE AIR FRANCE devenue COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AIR FRANCE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny

Jugement de clôture pour extinction du passif — RG 16/00002

30/05/2024

Voir →

Procédures collectives

Comité Central d'Entreprise AIR FRANCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 23 avril 2013 ; administrateur judiciaire : Maître BLERIOT (Philippe), 26, chemin de la Madeleine, 93000 Bobigny, mission d'assister le debiteur pour tous les actes de gestion ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP

26/06/2013

Voir →

Procédures collectives

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE AIR FRANCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître BLERIOT (Philippe), demeurant, 26, chemin de la Madeleine, 93000 Bobigny ; mission : surveiller le débiteur dans sa gestion et l'assister pour tous les actes de gestion ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP MOYRAND-BALLY, demeurant 14/16, rue de

29/03/2013

Voir →

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836925

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

dispositions réglementaires précitées du code du travail ont seulement entendu lui accorder ; Considérant, en troisième lieu, que la charge confiée au médecin chef d'élaborer le rapport annuel présenté au comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00751

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

l'employeur ne peut indistinctement qualifier comme confidentiel l'ensemble des informations constituant l'objet même de la consultation ; qu'en considérant qu'il ressortait du procès-verbal de la réunion du comité

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dad

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

trois personnes et du nombre de collaborateurs de son choix, et que la répartition des sièges entre les organisations syndicales serait faite proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires aux comités

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007842271

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

de licenciement pour motif économique de 158 salariés des établissements de Dieppe et de SaintMalo de la société "ateliers et chantiers de la Manche" a été soumis par la direction de la société au comité

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52494

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... a été employé par le comité central d'entreprise de la Snecma pendant les mois de juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b10a

Appel

26 février 2008

26 février 2008

conclusions visées et développées à l' audience, la société CREDIT LYONNAIS fait valoir que les mesures relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs retenues, après consultation et avis défavorable du Comité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00349

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

mentions de l'arrêt n'énoncent pas que l'exposant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il contestait et aux pièces précisément identifiées - notamment les résolutions du Comité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00362

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

mentions de l'arrêt n'énoncent pas que l'exposant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il contestait et aux pièces précisément identifiées - notamment les résolutions du Comité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00365

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

mentions de l'arrêt n'énoncent pas que l'exposant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il contestait et aux pièces précisément identifiées - notamment les résolutions du Comité

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029ef

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Attendu que, par décisions des 23 mars et 2 septembre 1992, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a dit qu'à l'occasion des prochaines élections au comité

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CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b85

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT OU DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE", CONSTITUE UNE DISPOSITION TRANSITOIRE DESTINEE A EVITER QUE LES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN PLACE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

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CC

soc

6079b1409ba5988459c516c1

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contestation relative à la désignation des représentants syndicaux auprès du comité

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50456

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

RESTRUCTURATION, D'OU SONT ISSUES DEUX AUTRES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, LES SOCIETES BIDERMANN PRODUCTIONS ET BIG CHIEF, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A AUTORISE LA SUPPRESSION DU COMITE

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CC

soc

6079b1539ba5988459c519a8

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

Vu les articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale Elf-Aquitaine (production), qui possède à Lacq un établissement exploitant, en particulier, un centre

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fb4

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

tribunal d'instance l'annulation du protocole d'accord de la société Colas Rhône Alpes en date du 14 septembre 2001 signé par le syndicat CAT Sacra pour les élections 2001 en vue du renouvellement des comités

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740409c

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

personnels des secteurs financiers CGT fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Paris 9ème, 28 octobre 1996), d'avoir rejeté sa demande en contestation de la répartition des sièges au Comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02170

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

d'établissement, d'un CHSCT, de délégués du personnel, ainsi que de délégués centraux d'établissement ; au niveau central, il existe un comité central d'entreprise, ainsi que des délégués syndicaux centraux

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CC

soc

613720c6cd580146773ee4c6

Cassation

17 mars 1988

17 mars 1988

de vacances avaient été définies lors de la réunion de la commission des centres de vacances du 25 mars 1983 limitant à deux représentants du comité central d'entreprise de la société CMP la faculté de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01193

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

X... et le comité central d'entreprise de la société Nestlé France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

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