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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858
28 septembre 2011
28 septembre 2011
CIBA spécialités chimiques ne justifie par aucun élément objectif le maintien d' X... au coefficient 550 après le 1er août 2004, coefficient inférieur non seulement à celui de son prédécesseur dans le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 : - faisant application de l'article 1498 du code général des impôts, le coefficient de majoration applicable
Source officiellesoc
613723ffcd58014677410ee4
4 mars 2003
4 mars 2003
contrat à durée déterminée du 8 mars 1993, puis du 2 août 1993 jusqu'au 27 décembre 1993, puis par contrat à durée indéterminée du 6 juillet 1994 en qualité de déléguée à la tutelle à temps partiel, au coefficient
Source officiellesoc
61372316cd58014677405397
17 juillet 1998
17 juillet 1998
est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales
Source officiellesoc
61372316cd58014677405398
17 juillet 1998
17 juillet 1998
est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales
Source officiellesoc
61372317cd580146774054f2
17 juillet 1998
17 juillet 1998
est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales
Source officiellesoc
61372317cd580146774054f3
17 juillet 1998
17 juillet 1998
est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales
Source officiellesoc
61372318cd580146774055c1
17 juillet 1998
17 juillet 1998
est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales
Source officiellesoc
61372318cd580146774055c2
17 juillet 1998
17 juillet 1998
est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales
Source officiellesoc
61372318cd580146774055c3
17 juillet 1998
17 juillet 1998
est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales
Source officiellesoc
61372319cd58014677405692
17 juillet 1998
17 juillet 1998
est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60363cd38170cc9eb8ac4821
25 novembre 2015
25 novembre 2015
[U] indique que jusqu'en octobre 2006, ses bulletins de salaires et contrats de travail ne mentionnaient ni la convention collective dont elle dépendait ni la qualification professionnelle et le coefficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00726
3 juillet 2024
3 juillet 2024
% au coefficient global dont M.
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c5326e
4 mars 2003
4 mars 2003
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF le 13 janvier 1993 en qualité de déléguée à la tutelle à mi-temps coefficient
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
chef de redressement n°9, est inopérante à rendre non fondé le redressement opéré au titre du second, celui-ci devant s'apprécier au regard des critères résultant de l'application de la formule du coefficient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200178
27 février 2025
27 février 2025
La société fait grief à l'arrêt de dire que le redressement était justifié et en conséquence de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que le coefficient de réduction générale
Source officiellesoc
61372314cd58014677405295
17 juillet 1998
17 juillet 1998
est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant ces forfaits applicables aux actes d'anesthésie, le Tribunal a violé l'article 23 des dispositions générales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02373
17 novembre 2011
17 novembre 2011
technicienne qualité niveau IV figurant dans l'accord " classifications " des agents de maîtrise du 6 mai 1997 ; que conformément à l'accord du 18 novembre 1992, étendu par arrêté du 9 mars 1993, le coefficient
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdc0393af11b627d4ffc1a5
9 janvier 2019
9 janvier 2019
l'Union Régionale CFTC de Basse-Normandie à lui payer en conséquence les sommes suivantes : * 16 832,70 euros à titre de rappel de salaires sur la base du coefficient 230 de novembre 2008 à décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 206 de cette même annexe : " I.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.
Source officiellePage 46 sur 1036