de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 89-1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demanderesses

de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23), dont il n'a

ni à application des articles 122-1-1 et 221-5-6 du code pénal, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-122 du code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie en application de l'article 706

se prononcer dans le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale », la cour d'appel, qui a refusé de trancher, comme il le lui appartenait pourtant

est indifférente, dès lors que le dossier était consultable à tout moment au greffe du cabinet concerné, sous réserve des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du requérant fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale tendant à préciser que

de procédure pénale : M.

civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code

de procédure pénale : M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-4 et 712-6 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 381, alinéa 1er,

a été régulièrement établie par l'officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription de Saint-Denis de la Réunion qui, en application de l'article 18 du Code de procédure pénale

civil, préliminaire, 486 et 520 du code de procédure pénale et le principe interdisant au juge d'interrompre le cours de la justice ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge correctionnel ne peut

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

B... a formé un pourvoi en cassation, lequel a été déclaré non admis par arrêt de la Cour de cassation de ce jour, date à compter de laquelle court le délai prévu à l'article 179 du code de procédure pénale

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits déférés au tribunal correctionnel sous la qualification de violences