et des sociétés, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ».

le rachat des matériels et outillages, proposé par la société Atlantica pour le prix de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) (incluant entre autres le centre de lavage et divers équipements lourds), comme

INVEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 515 067 775, a fait assigner la SARLU FCR FRANCONVILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-57 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce : 8.

ce que l'ordonnance attaquée a désigné le lieutenant Jacques X... ou à défaut le lieutenant Yves Y... de la sécurité publique de Vannes pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

A..., Z..., Y... et X... ont constitué une société civile immobilière "Des Cèdres" qui a été immatriculée au registre de commerce le 14 octobre 1988 et qui s'est comportée comme le véritable maître de

l'expulsion d'Hugues X... après avoir constaté qu'Olga Z... n'avait aucune qualité pour louer le fonds suite à la séparation des biens des époux Z... et à la désignation de l'épouse comme administratrice

[Y] [R] et Mme [X] [P] ont cédé le fonds de commerce exploité dans le local commercial à M. [L] [V]. Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25 février 2013, M.

de commerce ; "aux motifs que "dans sa requête, Jean-François X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de

les déclarations fiscales correspondantes, le juge des libertés et de la détention a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que la pièce cotée I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de la société [C], tant d'elle même que de tous occupants de son chef, des locaux

Aux termes des dispositions de l'article R 145-6 du code de commerce, les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de

de commerce ; d!

à apporter à la valeur locative sont spécifiés aux dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions

apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire selon le régime simplifié n'avait pas désigné d'administrateur judiciaire, et (que) conformément à l'article L. 621-23 ancien du code

à la mise en copropriété de l'immeuble en 2007, au lot n° 1 (local commercial) et au lot n° 3 décrit au bail comme étant un jardin et un garage ; qu'il est versé aux débats l'acte sous seing privé du