LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André G., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar

278, 279 et 304 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien

242 et 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

271 précité du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II pris en application de l'article 273 du même code que, même lorsqu'elle a grevé des achats faits pour les besoins de l'exploitation

X..., invité les parties à conclure en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; que Mme Y... n'a pas répondu à cette demande ; qu'un jugement postérieur a prononcé le divorce

CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants

[X] à verser à Mme [P] une prestation compensatoire en capital de 30.000 € ; AUX MOTIFS QUE, au vu des articles 270 et 271 du code civil, il y a lieu de prendre en considération les points suivants

270, 271, 274 et 276 et suivants du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' après avoir reconnu que Madame X... « occupe le bien immobilier dont elle sollicite l'attribution préférentielle » (arrêt attaqué

4 du code de procédure civile.

Article 271 § 1 of the Code provides that seizure is ordered by a court decision and is enforced by the bailiffs pursuant to the rules of the Code of Civil Procedure.

Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous

270 et 271 du Code civil.

fait nouveau" sans distinguer entre le créancier et le débiteur, si bien qu'en statuant comme elle fait, la cour d'appel viole le texte précité, ensemble l'article 208 du Code civil ; Mais attendu que

275 du Code civil ; Mais attendu que lorsque le juge alloue une prestation compensatoire en application de l'article 274 du Code civil, sous forme d'un capital selon les modalités de l'article 275

cette disposition de l'arrêt 2259/83 ayant été rejeté, le moyen manque par la condition qui lui sert de base ; Mais sur le premier moyen du pourvoi, dirigé contre l'arrêt 2259/83 : Vu les articles

276-3 du code civil mais sur le fondement de l'article 33 IV de la loi du 26 mai 2004, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2°) ALORS en outre

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut