AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427593
5 septembre 2007
5 septembre 2007
. ; en compulsant de manière minutieuse l'entier dossier en sa possession, le tribunal, remarquant par ailleurs une cotation particulière, voire l'absence de cotation, a constaté la présence d'une commission
Source officiellePage 46 sur 6014
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02382
25 octobre 2017
25 octobre 2017
pouvaient légalement statuer par décision contradictoire à signifier ; "2°) alors que le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant la juridiction correctionnelle
Source officielle