à comparaître délivrées au civilement responsable les 29 novembre 2019 et 16 mars 2022 » ; quand la prescription de l'action civile ne pouvait résulter que de la citation régulière du civilement responsable

poursuites exercées du chef d'homicide ou blessures involontaires ; qu'en déclarant sa décision opposable aux sociétés [2] et [1] après avoir pourtant constaté que l'action civile faisant suite à la citation

l'arrêt attaqué a relaxé Y..., gérant de la SARL B..., et mis hors de cause la SARL B..., propriétaire de l'établissement où fonctionnaient les appareils automatiques ; "aux motifs que, si aucune citation

Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, est entré en voie de condamnation contre les prévenus. 6.

du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 388, 551, alinéa 2, 565, 485, 512 et 802 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

Par ailleurs, la prescription interrompue le 31 mars 1992, puis par des actes d'enquête ultérieurs, l'a encore été par citation du 15 octobre 1992, puis le jugement du 10 décembre 1992 et l'opposition

en se bornant à énoncer que l'inobservation des dispositions de l'article 77-2 du Code de procédure pénale n'aurait pas fait grief à Christian X..., dès lors qu'il n'aurait pas été démontré qu'une citation

attaqué a déclaré Fernand X... coupable d'avoir omis de respecter les mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail, et de blessures par imprudence ; "aux motifs, sur la nullité de la citation

prescrit par trois ans ; que les juges du fond ne pouvaient déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi, pour des faits commis selon eux, entre janvier 1991 et le 15 mars 1994, sur une base d'une citation

poursuites successives, y compris pour la première fois en cause d'appel ; qu'en l'espèce, la société [1] faisait valoir que le principe non bis in idem était méconnu dès lors qu'à la suite de la citation

parution, dans le numéro 697 daté du 29 octobre 1992, d'un article le mettant en cause à propos de l'organisation d'un concert en Guadeloupe; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la citation

chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu, a déclaré recevable la citation

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Bernard Y..., directeur de publication, pour délit de refus d'insertion, a annulé les citations

Mohseni avait sollicité le renvoi de l'affaire; Attendu que l'arrêt attaqué se borne a constater que le prévenu était absent à l'audience du 20 septembre 1995, bien qu'ayant eu connaissance de la citation

date du 24 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie notamment contre Y... et Z..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé plusieurs citations

date du 24 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie notamment contre Alfonso A... et B..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public, a annulé plusieurs citations

articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel dirigé par la SACEM contre le jugement du tribunal correctionnel de Saumur qui, sur sa citation

O... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'annuler les citations du 14 avril 2012 et le jugement du 14 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la signification est irrégulière lorsque l'huissier