Y... à la date du 4 septembre 1987 n'était pas fautif, eu égard à la remise d'un chèque sans provision qui était de nature à le faire douter d'un règlement complet du prix convenu, même si un organisme

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

et à la levée de son inscription au fichier national des chèques irréguliers tenu par la Banque de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ;

daté du 3 août 1988, qu'elle avait tiré sur la banque Hervet ; qu'elle a été déclarée en redressement judiciaire le 12 août 1988 ; que le chèque a été présenté à l'encaissement le 24 août 1988 par

, 41 francs, non à son nom mais à celui de la charge d'agents de change Goy et Hauvette ; que le chèque a été porté au crédit le 17 avril 1987, jour du décès de M.

émis par un de ses clients canadiens en vue de leurs encaissements; que certains de ces chèques sont revenus impayés plus de trois mois après leur remise et les autres plus de deux mois après; que se

condamné au paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés avait déjà été intégralement réglée à la salariée ainsi que l'attestait la copie du chèque

Chambéry, 14 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que Mme Marie-Ange X... soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 1 524,49 euros, correspondant au montant de treize chèques

, en précisant : "notre bureau doit s'assurer que les mots "compensable ..." seront bien inscrits sur le chèque" ; que le mandataire de la société Sagatrans a reçu un chèque portant cette mention, dactylographiée

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lille (audience publique), au profit de La Poste (Centre de chèques postaux de Lille), dont le

un sauna, un solarium et une salle de gymnastique, l'ensemble constituant le centre d'esthétique Thalassa ; que, le 25 juillet 1975, Mme Y... a prélévé une somme de 190 000 francs, au moyen d'un chèque

elle a été licenciée le 18 février 1995 pour faute grave ; qu'il lui était fait grief d'avoir profité de la faiblesse de M. de X..., pour se faire remettre par lui des sommes d'argent sous forme de chèques

A... ne seraient pas signés par lui, alors que la partie civile elle-même n'avait jamais contesté cette signature et avait même reconnu que le co-gérant A... avait signé les chèques en cause ; " qu'il

1987-1988, de juin à juin, elle a détourné une somme de 145 886 francs en conservant des espèces provenant de loges adhérentes et en faisant créditer sur son compte bancaire personnel le montant de chèques

de l'ordre de 120 000 francs tiré sur le compte de la SCI Héraclès et retrouvé sur le compte personnel de Christian Le X... ; que, le 3 décembre 1991, Mme Z... a tiré sur le même compte un chèque de 300

n'a jamais été fait état d'un excédent de caisse des billets à l'unité ; que l'information a établi par l'étude des documents récapitulant les remises sur le compte Caisse d'Epargne des recettes des chèques

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu contre elle l'obligation de respecter l'affectation prévue par sa cliente lors de la remise du chèque

qu'ayant constaté que le preneur est resté en possession des locaux litigieux douze mois sur douze depuis le 1er juin 1996, que les baux d'occupation précaire conclus entre les parties l'ont été à chaque