L... ayant perçu l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du 1er juillet 2002 au 24 juillet 2008, jour de son décès, sa veuve, Mme T...

I... en report de la date de cessation des paiements ; qu'un jugement du 10 février 2016, rendu en l'absence de M. I..., a accueilli cette demande ; que M.

ne constituaient pas de la part de l'emprunteur une reconnaissance claire univoque de sa dette envers la banque après avoir cependant constaté que ces écritures évoquaient l'existence du prêt, la cessation

d'avoir ainsi statué, alors qu'il avait fait valoir que l'on pouvait s'interroger sur le comportement de la banque qui avait laissé augmenter le solde débiteur du compte courant d'une société en état de cessation

notamment le risque incapacité de travail ; que ce risque s'étant réalisé, elle a soutenu que le prêteur, qui l'avait assigné en paiement, avait manqué à son devoir d'information en ne l'avisant pas de la cessation

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser en quoi Mme Z... aurait présenté, même indirectement, des opérations d'assurances au public après la cessation

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1992), qui l'a condamnée au paiement de diverses indemnités à raison de la cessation

qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté Mme X... de sa demande en réparation d'un préjudice économique alors qu'elle n'aurait pu dénier tout lien de causalité entre l'accident et la cessation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa qualité d'artisan ainsi que son état de cessation des paiements et d'avoir ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire, alors

que pour le calcul des cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en cas de cessation

l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, la résolution du plan de redressement ne peut être que la conséquence d'une nouvelle déclaration de la cessation

de procédure civile ; 3°/ que les cotisations dues par un époux au titre d'un contrat de retraite complémentaire, liquidé uniquement sous la forme d'une rente viagère versée postérieurement à la cessation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'état de cessation des paiements de V... L... et de Q... L..., fixé la date de la cessation des paiements de V...

mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mars 2015 et 6 juillet 2015, Mme E... étant nommée liquidateur ; qu'un jugement du 12 octobre 2015, devenu irrévocable, a reporté la date de cessation

réversion alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 5552-26, alinéa 2, du code des transports, le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation

employeur sur un chantier ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose un acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la date de cessation

. ; "au motif qu'il n'apparaît pas suffisamment établi que le préjudice invoqué par Melle Z... tenant à la cessation d'exploitation de son officine de pharmacie à Le Barp soit en relation directe avec

en avant leur unité économique et que le dépôt de bilan de la société GMC ne pouvait que ruiner la confiance de la banque envers la société MDG ; qu'il était d'ailleurs question de voir déclarer la cessation