12 panneaux, à effectuer les démarches administratives et à assumer la charge du raccordement au réseau" ; que le consommateur a signé, le jour de l'installation des panneaux photovoltaïques, un certificat

présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat

[E] ayant par deux fois signé un certificat de livraison sans réserve, aux termes duquel il reconnaît que la livraison des biens et la fourniture de prestations désignées sur le document ont été pleinement

que lorsqu'il justifie avoir subi une aggravation de son préjudice ; qu'en se bornant à juger, par motifs adoptés, que « [P] [G] justifie d'une aggravation de son préjudice en versant aux débats le certificat

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que les certificats médicaux de prolongation ne permettant pas de caractériser l'événement accidentel ni de déterminer le lien entre l'accident déclaré et

maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00493 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] JUNQUA-

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00494 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par GAUDIN JUNQUA

Y... irrecevable comme tardif eu égard à la date de la signification litigieuse, la cour d'appel se borne à énoncer que la réalité du domicile aurait été certifiée par une personne non identifiée rencontrée

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de tous ses certificats

prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic et du certificat

l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat

payer à Mlle Y... le montant d'un mois de salaire et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des bulletins de paie et un certificat

Il ajoute qu'il a obtenu, en 2007, un Master de Psychologie clinique ainsi que, en 2022, un certificat de compétences cliniques le qualifiant pour ce type d'expertise. Réponse de la Cour 4.

confiée à compter du 1er février 2001 à la société Elite restauration qui assurerait, conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail, la continuité de son contrat de travail et lui adressait un certificat

l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que, contrairement aux termes du mémoire de la partie civile, le document litigieux n'est pas un certificat

l'arrêt attaqué que la caisse a d'abord contesté le caractère professionnel de l'accident, puis décidé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle après avoir reçu le certificat

[L] sous réserve qu'il communique un nouveau certificat médical d'aptitude au travail ; qu'un tel certificat avait été produit devant la chambre de l'application des peines (en date du 28 janvier 2021)