connaissance en 1996 de Michel X..., lequel s'était vanté d'être un voleur de voitures ; que, par la suite, ayant constaté que dans son pays d'origine, les voitures pouvaient être immatriculées sans carte

employée à la fin de l'acte du 10 février 1983, selon laquelle "la cession du terrain et des constructions figurant au bilan" aurait lieu "aux charges et conditions qu'il conviendra", loin de donner carte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

n'est établie que si le prévenu a personnellement participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci ; que faute d'avoir caractérisé la participation personnelle

régissait le financement des activités et des campagnes des partis politiques et ne leur interdisait de recevoir des dons fût-ce même en espèces ; que, sauf à prouver qu'il ait employé des procédés frauduleux

356 832,39 euros a ainsi été détournée des actifs de la SARL Lecci Loisirs ; que la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Lecci Loisirs en y intégrant les sommes encaissées sur le terminal carte

  : Prise de connaissance, interruption ou empêchement illicites de communication ou conversations   télégraphiques ou téléphoniques «   La personne prenant connaissance de manière frauduleuse

que Mme [F] [G] se consacrait parallèlement à un projet entrepreneurial personnel de création d'une micro-crèche, ce qui contredit l'affirmation selon laquelle son temps de travail était intégralement capté

Ce testament a été sciemment dissimulé à son frère, parce qu'il a été rédigé sous emprise et grâce à des manoeuvres frauduleuses afin de léser le cohéritier.

Ainsi, il a considéré que l'utilisation frauduleuse de la marque verbale Elco par la société [Localité 8] Béton postérieurement au 20 juillet 2017 n'était pas démontrée et a, en conséquence, débouté Monsieur

Il ne peut être formellement établi que la carte bancaire ait été utilisée abusivement, le montant des achats ne paraissant pas excessif (...)

[J] [B] ont mis en place une organisation déloyale ayant permis de capter sa clientèle.

En premier lieu, la société MCS estime frauduleux ou de mauvaise foi le dépôt des marques de 2015 et de 2017, en ce que la société Tariquet, qui n'avait selon elle aucun droit sur les signes « [Localité

il avait imaginées - soit le spectacle “Les 10 commandements - l’envie d’aimer” porte atteinte à l’œuvre commune, du fait qu’il comprend des éléments contrefaisants résultant d’une réappropriation frauduleuse

Elle fait également état du livret de famille et de la carte d'identité de l'intimée et d'un courrier d'un tribunal sur l'absence de déclaration s'opposant à l'application de l'article 12§2 de la loi,

Le contenu de ces cartes ne permettent pas de connaître leurs activités sauf à comprendre qu'ils partageaient la même cabine pour la même croisière autour du monde.

Il était reproché : o la cession frauduleuse d'[G] réalisée le 14 juin 1996, dont il a été le principal bénéficiaire à travers le montage juridico-financier qu'il a lui-même mis au point, et qu'il

Multi' n° 0 835 49 360 déposées le 16 janvier 2008 et 'Simple' n°0 836 19 823 déposée le 24 décembre 2008 pour désigner des produits et des services des classes 16 et 41 compte tenu de leur caractère frauduleux