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119 627 résultats pour « avantage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238fcd5801467740b595

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

prud'hommes de Pau, 22 décembre 1997) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord du 23 juin 1988 prévoit que ses dispositions ne font pas obstacle au maintien des avantages

Source officielle

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CC

soc

6137236ecd58014677409b39

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

d'un véhicule automobile ; Attendu que la société Trefileurope fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 1998) d'avoir maintenu ce redressement alors, selon le moyen, que, d'une part, un avantage

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7d1

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

domicile familial, alors, selon le moyen, que si une prestation compensatoire peut être accordée sous forme de l'abandon d'usufruit d'un bien immobilier, la nécessaire corrélation devant exister entre l'avantage

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740747b

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

en paiement d'indemnité complémentaire de préavis et congés payés afférents et d'indemnité complémentaire de licenciement alors, selon le moyen, que l'employeur qui reconnaît contractuellement un avantage

Source officielle
CC

soc

613722b3cd5801467740049f

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

recours sur le premier point, et irrecevable en son appel incident sur le second; Sur le premier moyen : Attendu que la société COOP Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi sur l'avantage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00520

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

référence, des sommes à caractère salarial ainsi que les indemnités et les dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail, alors « que lorsque l'employeur accorde de fait au salarié un avantage

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200553

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence ; que constitue un élément affecté par l'absence du salarié l'avantage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01191

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

dispositions, les jugements rendu le 29 décembre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CC

soc

61372493cd58014677416a1a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

autrement, et que cette nouvelle qualification n'a pas d'incidence sur la procédure de licenciement ; qu'en énonçant que le fait pour la société Somimar de s'être placée sur le terrain disciplinaire avant

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cr

égale d'intérêts, etc/M. Julien A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00738

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect ; qu'un intérêt moral n'est pas subordonné à l'existence de relations amicales ou de proximité entre le bénéficiaire de l'avantage

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbe

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

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CC

soc

613721adcd580146773f5f26

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, de quatrième part, que l'avantage

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6954

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6956

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6957

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a44

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a49

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

simplement éventuel ; que pour obtenir le paiement des jours fériés litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant

Source officielle