AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137238fcd5801467740b595
18 juillet 2000
18 juillet 2000
prud'hommes de Pau, 22 décembre 1997) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord du 23 juin 1988 prévoit que ses dispositions ne font pas obstacle au maintien des avantages
Source officiellePage 46 sur 5982
soc
6137236ecd58014677409b39
20 janvier 2000
20 janvier 2000
d'un véhicule automobile ; Attendu que la société Trefileurope fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 1998) d'avoir maintenu ce redressement alors, selon le moyen, que, d'une part, un avantage
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