l'autorité du ministère de la Défense, ministère de tutelle, que cette autorité emportait subordination de Monsieur [U], lequel a reçu directement un « ordre » de Monsieur [B] [A], chargé de mission auprès

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble des articles 4 du code de procédure civile, et 1351 du

- l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 5 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la NIEVRE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité

là où le texte initial ne prévoyait qu'une sanction éventuelle, l'autorité réglementaire a excédé ses compétences au regard du texte légal précité, de sorte qu'en donnant son plein et entier effet audit

Y..., de la qualification technique sur Boeing 737, et à l'obtention, pour la société Serenity Wings, de « Airline Operationg Certificate » auprès des autorités suisses, avaient été réalisées au 1er mai

Z... lui avait relaté l'évolution de l'activité de la société Serenity Wings, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à faire obstacle au caractère automatique de la caducité de la promesse d'embauche

, la chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire au regard de l'article 5, 1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'autorité

Triverio, Seeta ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre de l'Economie, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, le 15 juin 1989, autorisé

ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé

Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.

quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 10 février 2016), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé

Cour de Cassation du 1er décembre 1996, n° 1205) et par l'arrêt en date du 28 avril 1997, produit par l'avocat des mis en examen, arrêt qui énonce que " le délit de chasse sur le terrain d'autrui n'autorise

constituée par l'inadéquation du calendrier financier et du calendrier administratif et technique ; qu'en réalité, le maître de l'ouvrage s'est vu très fortement encouragé à mener une opération par l'autorité

de l'employeur, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres de position repères à coefficients moins élevés placés sous leur autorité

[V] [R] coupable de transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, en récidive. 3. Le prévenu a relevé appel de cette décision.

par l'autorité administrative, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

puisqu'il a été dressé en application d'un jugement contraire à l'ordre public français" ; qu'en statuant par de tels motifs, alors même que le tribunal d'instance de Bakel, statuant après que les autorités

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité