mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation des articles 63 et 64 de la loi du 25 janvier 1985, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail) ; 2 / que le plan de cession prévoyant

Vu les autres pièces du dossier. II.

septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer de ce chef un rappel de cotisations pour les années 1983 à 1985, antérieures au contrôle, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions prises implicitement

Ce jugement a été signifié à la société Auto Antony le 17 juin 2022.

mis en cause ; qu'est mise en cause, à tout le moins implicitement, l'association cultuelle représentant, au niveau national, la communauté des fidèles du culte, par un article publié en ligne qui, en

mis en cause ; qu'est mise en cause, à tout le moins implicitement, l'association cultuelle représentant, au niveau national, la communauté des fidèles du culte, par un article publié en ligne qui, en

Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

mis en cause ; qu'est mise en cause, à tout le moins implicitement, l'association cultuelle représentant, au niveau national, la communauté des fidèles du culte, par un article publié en ligne qui, en

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement peut être exprès ou implicite ; que l'exécution sans réserve d'un jugement non

moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaque que Mme X... engagée par la société France Auto

incluant ces prothèses dans la liste des produits soumis à l'homologation soit, à la date du 10 février 1991, ne saurait donc bénéficier à l'appelant dont les produits ont fait l'objet d'un refus implicite

l'inscription au rôle d'imposition sans préciser sur quel élément il fondait cette reconnaissance, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11 précité, alors que, d'autre

européenne, à être entendu ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté est illégal du fait de l'illégalité du refus implicite

de la demande d'autorisation de le licencier présentée par la société Vodafone Automobile France SAS et, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

Le recours contentieux doit alors être formé dans un délai de sept jours à compter de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire. 7.

la commune de Batz-sur-Mer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'admettre sa régularité; que faute d'une décision expresse contraire notifiée à l'employeur, cette décision implicite peut valablement être opposée à l'URSSAF lors des contrôles ultérieurs ; qu'en