constat à l'expiration du délai d'un mois, que la locataire a fait exécuter courant octobre 1986 certains des travaux de réfection réclamés et qu'un constat du 7 avril 1987 établit la réalisation des autres

d'abus de confiance et les époux Y..., sa mère et son beau-père, coupables de recel d'abus de confiance, un arrêt du 27 juin 1985 a condamnés ceux-ci à payer des dommages-intérêts à la société France auto

part que le consentement des deux enfants majeurs à l'hypothèque était subordonné à l'autorisation préalable du juge des tutelles, alors enfin qu'il n'aurait pas été répondu à leurs observations sur les

son poste et la conclusion d'un contrat d'entretien avec une société spécialisée, se prévaloir que du préjudice résultant de l'irrégularité de forme, lequel n'était d'ailleurs pas justifié ; alors, d'autre

que, d'une part, en jugeant, par un motif général et absolu que le notaire aurait dû, quoi qu'il arrive, reporter la signature de l'acte de vente à la date où il aurait eu connaissance ou bien de l'autorisation

, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation, est obligatoire.

X..., 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Gérard Y..., Eric X... et Christian Z..., représentants du personnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828

suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que "...l'autorisation

de l'autorité administrative pour Mme X... qui était déléguée du personnel ; que cette autorisation a été refusée, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches

de raccordement d'une canalisation d'eaux usées aux canalisations communes et de Mme X..., autre copropriétaire, l'autorisation de passage de cette canalisation dans les parties privatives de son lot

Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Patrick X..., du chef d'exploitation sans autorisation

la décision du 24 avril 1990 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à Mlle Marie-Hélène X... une licence l'autorisant à ouvrir une officine pharmaceutique Route de Volvic à Enval ; Vu les autres

contre la décision du 15 avril 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Hérault a autorisé son employeur, la société ONET, à le licencier ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres

Salla ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 avril 1982 de l'inspecteur du travail de Saint-Etienne refusant à la société Mermier l'autorisation

FIRMIN Y..., SALARIE PROTEGE ; - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE REJET DU SURSIS