AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137219ecd580146773f5477
10 juillet 1991
10 juillet 1991
-P., a déclaré non justifiées, en l'état, la demande de suppression de contribution formée, par le père et la demande d'augmentation du montant de cette contribution émanant de la mère ; que M.
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24/12/2014
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09/08/2013
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24/11/2011
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civ1
613722bacd58014677400b02
25 juin 1996
25 juin 1996
d'appel a bien précisé que le montant de cette indemnité viendrait accroître à l'indivision, donc à la masse partageable; qu'elle n'avait pas à procéder au partage de cette masse indivise ainsi augmentée
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