AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372360cd58014677408ff6
16 novembre 1999
16 novembre 1999
une rémunération minorée lorsque la Sovag l'a embauché ; que la cour d'appel a estimé que la preuve de la dette résultait du chèque et des autres pièces versées aux débats, citant à cet égard une attestation
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soc
613721cfcd580146773f796b
10 mars 1993
10 mars 1993
lieu qu'il ne se trouvait dans la cause aucun élément de nature à établir la réalité des fautes commises par le salarié, postérieurement à l'avertissement du 8 juin 1988, et, en second lieu, que l'attestation
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