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442 845 résultats pour « attestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372360cd58014677408ff6

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

une rémunération minorée lorsque la Sovag l'a embauché ; que la cour d'appel a estimé que la preuve de la dette résultait du chèque et des autres pièces versées aux débats, citant à cet égard une attestation

Source officielle

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CC

soc

613721cfcd580146773f796b

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

lieu qu'il ne se trouvait dans la cause aucun élément de nature à établir la réalité des fautes commises par le salarié, postérieurement à l'avertissement du 8 juin 1988, et, en second lieu, que l'attestation

Source officielle
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soc

61372324cd58014677405f57

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

états informatiques et les tableaux de la chambre syndicale des experts automobiles, la société Citram Aquitaine se prévalait, pour démontrer l'extrême lenteur de son salarié, d'un certain nombres d'attestations

Source officielle
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civ2

Donne défautc/Mme X

613721b5cd580146773f6602

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

X... avait promis de modifier son comportement pour retenir cette donnée à charge, sans tenir compte des explications circonstanciées de son propos telles que relatées dans une attestation de la soeur

Source officielle
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soc

613721b5cd580146773f6622

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

sérieuse alors que, selon les moyens, en premier lieu, bien que l'employeur ait soutenu qu'elle s'était rapidement révélée incompétente, il l'avait gardée plusieurs mois ; qu'elle avait produit une attestation

Source officielle
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civ2

6137237bcd5801467740a596

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

-Y..., alors, selon le moyen, 1 ) que les attestations versées aux débats par M.

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soc

613723cecd5801467740e6c9

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

A... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'ensemble des attestations

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soc

613723cfcd5801467740e7af

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

apparemment contradictoires, d'écarter les attestations erronées et non pas de se contenter de les écarter toutes pour, en définitives, décider que la preuve de la réalité des fautes imputées à la salariée

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cr

61372648cd580146774245ab

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

tentative d'escroquerie au préjudice des AGF ; "aux motifs que les premiers juges ont justement relevé les conditions extrêmement douteuses dans lesquelles serait intervenue la découverte de l'attestation

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CC

soc

61372212cd580146773fa020

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

, il importe que celles-ci soient conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, qu'au surplus les attestations émanant de subordonné doivent être nécessairement accueillies

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soc

61372224cd580146773fa8eb

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

délégués du personnel du 26 mai 1987 et du 26 octobre 1987 ne font état de chutes de vitres antérieures à l'accident ; qu'en énonçant néanmoins que ces compte-rendus contredisent sur ce point les attestations

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soc

61372224cd580146773fa8ee

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

d'un salarié du prêt consenti par ce dernier au gérant de l'entreprise, à l'exclusion de toute autre attestation ; que, dès lors, en affirmant que la société avait produit des attestations irrégulières

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comm

613721a3cd580146773f57ed

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

X... avait, dans son attestation, précisé que les plans établis en 1975 par M.

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soc

613722f0cd5801467740379c

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Z... atteste que "l'intéressé ne cessait de dénigrer son outillage et d'une façon générale la société" et que "les attestations de MM.

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civ2

61372483cd580146774161dc

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

. ; que cette dernière a signé une attestation en date du 15 novembre 2001 aux termes de laquelle le conseil de Paris avait autorisé la prise de vue unique des parcs et jardins de la ville de Paris, moyennant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200204

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

, cependant qu'elle constatait que cette lettre mentionnait expressément « nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence du fait qu'aucun témoin ne peut attester

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00178

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

de délégués du personnel et quatre courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, dénonçant les méthodes de gestion de l'intéressée ayant causé la démission d'au moins deux salariées, le placement

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civ2

613724b3cd58014677417a3b

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

qu'elle produisait, et, d'autre part, estimé que les attestations produites par la CRAMIF devaient être écartées en raison du lien de sympathie entretenu entre Mme Y... et les personnes attestant en sa

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU', après avoir affirmé que l'attestation délivrée aux souscripteurs était créatrice de droit et que sa seule détention suffisait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

et 'K...'' (...) a précisé que le contribuable qui se prévaut (...) d'une attestation n'encourt aucun redressement ( ) sans qu'il importe que ces réponses aient été données à des questions portant sur

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