AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720edcd580146773ef8d7
4 janvier 1989
4 janvier 1989
de l'architecture en date du 19 mai 1983, postérieur à la déclaration d'utilité publique en date du 1er septembre 1982, et apparaissant en photocopie non certifiée conforme, le tout en violation de l'article
Source officiellePage 46 sur 45085
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300821
12 juillet 2018
12 juillet 2018
, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Que l'article R-12-5-1 dudit code indique que l'exproprié
Source officielle