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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720edcd580146773ef8d7

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

de l'architecture en date du 19 mai 1983, postérieur à la déclaration d'utilité publique en date du 1er septembre 1982, et apparaissant en photocopie non certifiée conforme, le tout en violation de l'article

Source officielle

Page 46 sur 45085

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300821

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Que l'article R-12-5-1 dudit code indique que l'exproprié

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b40704753f879640d60884

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468687.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492084.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b498fd6229a4e58a4624

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article 21-12 du Code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01a79cdc6046d47064b49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

française souscrite le 28 septembre 2022 ; Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296369

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Jean-Louis B, une pension de retraite, en tant qu'il n'intégrait pas la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et à ce qu'il soit

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028047778

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Il a adressé, le 27 mars 2003, une demande de révision de sa pension pour qu'il soit tenu compte de la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2105770_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il conteste son titre de pension en tant qu'il n'a pas bénéficié de la bonification pour enfants prévue par les dispositions de l'article L. 12, b du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6891913ecc6ad3ccb24aeced

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Les dispositions de l'article L3211-12 II du code de la santé publique lui sont donc applicables. Elles énoncent : ' II.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f14

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

René X..., gérant de la SCI, ..., a fait réaliser dans cet immeuble quatre appartements dont trois nouveaux alors qu'il n'a fait réaliser qu'une seule place de stationnement pour un véhicule ; que l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00061

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Réponse de la Cour Vu les dispositions des articles 689-12 du code de procédure pénale, L. 3315-5 du code des transports, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310051

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

12-6 du même code pour s'opposer à la demande de rétrocession formée par l'appeante ; que cependant, selon l'alinéa 1er du même article L. 12-6, devenu l'article L. 421-1, si les immeubles expropriés

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a15ece1cdc6046d4705f95a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et fondée Juger que les désordres affectant les ouvrages exécutés par la société Sapitec sont de nature à rendre l'immeuble partiellement impropre à sa destination conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beab7

Appel

17 août 2022

17 août 2022

MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article R3211-12 5° b du code de la santé publique dispose : «'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : (') 5° Le cas échéant : (') b)

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de procédure pénale, qu'en cas d'empêchement, non allégué en l'espèce, du président ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11307

Admin. suprême

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Court under Article   12 of the Convention that between 2005 and 2008 he had been prevented from remarrying, as he was serving a fifteen-year prison sentence and did not have permission to attend

Source officielle
CA

5e Chambre

61609e53264c7ed035b03c72

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

L254-1 du code de la sécurité sociale au titre des visiteurs médicaux visés par l'article L5122-12 du code de la santé publique pour les exercices 2003 à 2005

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336875f24cc0c3e2e3bea03

Appel

24 avril 2022

24 avril 2022

L'article L3211-12-2 III du code de la santé publique dispose en effet que par dérogation au I du même article le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement

Source officielle