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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
6614da5128647600086a918b
8 avril 2024
8 avril 2024
Il convient de rappeler qu'il entre dans les pouvoirs du premier président statuant sur une demande de recouvrement d'honoraires de faire application de l'article 1244-1 (actuellement 1343-5) du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
332,10 €, - à titre infiniment subsidiaire, d'accorder à la concluante 24 mois de délai pour s'acquitter du paiement de quelque somme que ce soit mise à sa charge par "le tribunal", conformément aux articles
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a09
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[P] [J] dans leurs dernières conclusions en date du 21 novembre 2024, demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1244-1 du code civil et de l'article
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212f0
2 avril 2025
2 avril 2025
code civil que sur les dispositions de l'article 1244 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88705
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Excipant par ailleurs de ces paiements, des dispositions des articles L.145-41 du Code de Commerce, de celles des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil et des conséquences de la résiliation sur l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
2 novembre 2007
règlement amiable en matière de procédure collective, de bénéficier des règles du droit commun y compris l'article 1244-1 du Code civil ainsi qu'en décide la jurisprudence, et demande à la cour : -de
Source officielle1re Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
et qu'elle ne peut demander à la cour de tirer les conséquences de ses propres accords, En tout état de cause, de leur accorder 6 mois de délais pour verser le solde du prix, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84aca
14 novembre 1997
14 novembre 1997
permettraient d'apprécier sa situation financière (charges et revenus et avis d'imposition, de 1990 à 1997 ; que l'appelant est donc débouté de sa demande en octroi de délais de paiement, en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304b
16 mars 2016
16 mars 2016
X... le bénéfice des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, - de condamner la société DIAC à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300392
25 mars 2014
25 mars 2014
de compensation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La réserve d'Anthéor aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301236
28 octobre 2009
28 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 avril 2008) rendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708
16 septembre 2014
16 septembre 2014
sollicité dans le dispositif, la suspension indéfinie de l'obligation pour la caution de rembourser les sommes dues par le débiteur principal qu'elle a cautionné, sous réserves des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300574
12 mai 2016
12 mai 2016
prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles
Source officiellecomm
6137242dcd580146774133cf
8 octobre 2003
8 octobre 2003
X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300329
15 mars 2011
15 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46254
11 mai 1995
11 mai 1995
. ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'engagement de caution étant restrictif et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e425
30 juin 2011
30 juin 2011
Aux termes de ses dernières conclusions, l'appelant demande au visa de l'article 1244-1 du code civil les plus larges délais de paiement, indiquant que suite à la liquidation de la société With & Without
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4050f
28 mars 1973
28 mars 1973
JUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI D'AUTARD N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f28
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les premières conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae7
22 janvier 1999
22 janvier 1999
1152 du Code civil, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé à Madame X... les plus larges délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - condamner
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