Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d270b
26 avril 2022
26 avril 2022
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (avis de la Cour de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1235-15 du code du travail Mme [P] sollicite le paiement de la somme de 25 247,52 euros au titre de la violation de l'article L. 1235-15
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920e8
3 mars 2015
3 mars 2015
Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02286
30 novembre 2010
30 novembre 2010
123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11, aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162c5101e6e05567349086c
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L.1235-4 du code du travail, la société BARTHOD POMPES disposant d'un effectif inférieur à 11 salariés et ne pouvant de ce fait être assujettie à une telle sanction par application de l'article L. 1235
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04f
9 août 2022
9 août 2022
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5e8bb275d83183a3b7d
6 octobre 2023
6 octobre 2023
700 du code de procédure civile, Ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Parashop Diffusion à Pôle Emploi des indemnités de chômage perçues par
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9147e
15 avril 2014
15 avril 2014
Condamné l'association à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite des six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10288
23 mars 2022
23 mars 2022
1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10287
23 mars 2022
23 mars 2022
1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01166
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 1235-3 soit de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691b
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle fait valoir que le montant de l'indemnité au titre de la rupture abusive accordée par les premiers juges est supérieur à l'indemnité minimale de 0,5 mois de salaire brut fixée par l'article L. 1235
Source officielleChambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En revanche, c'est à tort qu'il demande que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail soit écarté au regard des dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et des articles 4 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00047
16 janvier 2019
16 janvier 2019
l'arrêt et le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02311
1 décembre 2010
1 décembre 2010
L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 6 devenus respectivement les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, pour dire que le licenciement de M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817cd1fb03057d9a51e2
28 avril 2022
28 avril 2022
463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application
Source officielle5e Chambre
5fdbb57394f8349485c06dc9
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00626
29 mars 2017
29 mars 2017
[P] [son subordonné] pouvant l'avoir fait saigner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a6e
1 juin 2016
1 juin 2016
[V] des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 44 205 euros, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.
Source officiellePage 46 sur 4272