ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ; 2° / que l'employeur n'ayant pas soutenu que le refus du salarié était abusif, et la lettre de licenciement fixant les limites du litige ne faisant

invoquant le fait que l'employeur lui avait antérieurement imposé une affectation dans un poste inadapté à son état de santé et l'existence d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles

F... une somme à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du CPC, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à'issue des périodes de suspension

postes de reclassement au sein de ces entités avec lesquelles elle ne formait pas un groupe, en particulier au sens de l'obligation de reclassement, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article

Sur l'absence de consultation préalable des délégués du personnel Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur qui entend proposer un poste à son salarié déclaré en

Il ressort des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail que, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues

un poste sans port de charge, sans flexion antérieure du buste, et sans station débout prolongée par le médecin du travail qui a visité son poste de travail le 29 avril 2010 ; qu'en application de l'article

L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

pas tenu d'organiser de nouvelles élections ni à plus d'obligations que le précédent employeur, pouvait se prévaloir du procès-verbal de carence formalisé par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail (anciennement L. 122-32-1 et L. 122-32-2) ; 2°/ que la visite passée auprès de la médecine du travail pendant la période d'arrêt de travail pour

-13, L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que ne saurait être accueilli le moyen qui invoque la violation des dispositions relatives de l'article

pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail et les articles

H...) et un chef de camion ; qu'elle justifie ainsi qu'aucun poste disponible ne pouvait être proposé pour reclasser le salarié ; qu'il ne lui restait donc que les alternatives ouvertes par l'article L

X... dans le poste qu'il occupait avant son accident du travail, l'employeur a méconnu les termes de l'article L.1226-10 (122-32-5) du code du travail et le licenciement est nul par application de l'article

X... les sommes de 19 332 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, 3 211 euros au titre de l'indemnité compensatrice, 12 741 euros au titre de l'indemnité spéciale

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de doublement de l'indemnité de licenciement Attendu que conformément à l'article L.1226-12 du code du travail lorsque que l'employeur est dans l'impossibilité

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une