450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

2026F00078 - 2 2614100059/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BATI [M] (SAS), représentée par M.

procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : LA CREME SOLAIRE [Adresse 1] Activité : Vente et conseil en matière d'installations Photovoltaïques RCS [Localité 2]

R6123-8 du Code des Transports : 1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du juge ; 2° Dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur

commerce oblige tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement ( article R622-24

Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge commissaire a notamment : « Dit que la réclamation de la société Anagram se heurte à une contestation sérieuse, au sens des dispositions des articles R624-

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS S.A.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [N] [T] [H] né le 19 Février 1966 à [Localité 6] (78) demeurant [Adresse 4] - [Adresse 2] - [Localité 5] Comparant DÉFENDERESSE S.A.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 assistée de Me Charlotte ROUXEL, de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 INTIME Monsieur [S] [Y] [W] [Adresse 2]

C..., domicilié [...] , 2°/ à la société N... D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. Q...

L. 621-15, L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier ; 2°/ que, même s'il émane d'une autorité incompétente, et en dehors des cas exceptionnels d'inexistence pour vice d'une particulière

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut écarter d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des