Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

L 741-1, L731-1 renvoyant à l'article L612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le

Il soulève l'irrégularité du contrôle effectué sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale alors qu'il n'avait pas adopté un comportement suspect puisqu'il 'roulait une cigarette'.

L 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L733-1, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des articles L 733-7, L 733-8 et L 741

Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est détermi-née dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'éxécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention - sur l’erreur manifeste quant aux garanties de représentation L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative

L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE