AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f448b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vignoble et Marée en application de l'article L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
30 juin 2016
L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable
Source officielleChambre 1-9
5fda1cc73aa97d60e3eaf254
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e760cdc6046d478b8c26
6 janvier 2026
6 janvier 2026
) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 Par décision en date du 30/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : [Localité 1] (
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c42be1cdc6046d47f1306c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46111cdc6046d47f610a6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c464bacdc6046d47f66127
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
69f01799cdc6046d47c8f4ba
10 avril 2025
10 avril 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-7 du Code de commerce, applicable par renvoi en redressement judiciaire, Vu l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable par renvoi en redressement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58574ad0d5ee7d7e5d3c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, la société SARR disposait d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69c51cb4cdc6046d4707cb0f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, le dirigeant n'a pas respecté l'obligation de déclarer sa situation de cessation des paiements dans les 45 jours conformément à l'article L631-4 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0c0da8cdc6046d47299aa4
12 mai 2026
12 mai 2026
-30 du Code de Commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60336c57538cd920d5468971
20 juin 2017
20 juin 2017
Aux termes de l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après son exécution lorsque
Source officielle8e Chambre A
6162e4f37797cdb2f7583cea
5 juillet 2012
5 juillet 2012
que sa défaillance ne soit pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L622-6 du code de commerce;
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
7 mai 2026
L642-5 du code de Commerce « … le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le bailleur invoque utilement l'article L622-14-2° du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, lequel dispose : « Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb11d9cdc6046d47907fad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
9 avril 2025
Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e1f551cdc6046d478cd393
10 avril 2026
10 avril 2026
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 46 sur 264