judiciaire, à l'égard de la société M & CO 125, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la société FIR 12, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

judiciaire, à l'égard de la société FIR 10, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

[D] [F] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.640-4 du code de commerce.

Motifs de la décision I - Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions combinées des articles L622-22,L622-25 et L622-26 du code de commerce, la demande de la société Cafés

Il est constant qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de Mme [O] par jugement du 29 septembre 2011 ; il découle des articles L622-21 et L622-17 que le jugement d'ouverture

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

: Vu les articles 542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624

Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

, R662-3, R624-9, L624-16, L622-17, L622-24 du code de commerce, de : - rejeter la demande de sursis à statuer ; - débouter l'appelante de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement du tribunal

est [Adresse 3].

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 3] [Localité 4][Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[L] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 15/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise