AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7803cdc6046d47ea49ed
23 avril 2026
23 avril 2026
du code de commerce.
Source officiellePage 46 sur 228
Procédures collectives
69dd1b23cdc6046d471a0cf7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [G] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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