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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2810cdc6046d4791be4b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6354acdc6046d47e74a98
3 avril 2025
3 avril 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Attendu le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9ecb8cdc6046d47a5c421
15 avril 2025
15 avril 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleMERCREDI
69aa2549cdc6046d47a9b609
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6866138027f49a37ec714e90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf8430cdc6046d47f6b56b
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28ab1cdc6046d47c491aa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a51bcdc6046d476e2e33
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL ACTION JURIS Commissaires de justice demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b1efcdc6046d476fa936
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 9] [Localité 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b413cdc6046d476fc777
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de Justice [Adresse 8] [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de
Source officielleTrib. de Commerce
69c1da02cdc6046d47b66410
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES, [Adresse 6], Commissaire de Justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a048f88cdc6046d47999f83
7 mai 2026
7 mai 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 29 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0d01ecdc6046d47140f73
2 avril 2026
2 avril 2026
[B] [S], président de la SAS HC AUTO, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02832cdc6046d478f544c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er juin 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028a0cdc6046d478f709b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleMERCREDI
69fc56e8cdc6046d47e78ace
29 avril 2026
29 avril 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69f9abcdcdc6046d47a4deab
14 avril 2026
14 avril 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2569fcdc6046d475f4bfe
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
Source officielleTrib. de Commerce
69a1049bcdc6046d47dee5d5
16 avril 2025
16 avril 2025
de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf384cdc6046d47345aca
15 avril 2025
15 avril 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officiellePage 46 sur 1094